Veille juridique RH - Page 256
Fin de détachement
En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.
Rêvetir son uniforme ne peut se faire sur son temps de travail
Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et déshabillage n’est pas un temps de travail effectif, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail : il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux ...
Nominations individuelles au conseil commun de la fonction publique
Le décret du 23 mars 2015 (JO 24 mars) portant nomination au Conseil commun de la fonction publique a été publié au Journal officiel du 24 mars 2015.
Manquement à l’obligation de probité et à l’honneur par un agent sous curatelle
L’état de nécessité dans lequel l’agent se serait trouvé lorsqu’elle a commis les vols reprochés n’enlève pas à ces faits leur caractère fautif.
Indemnisation dans le cadre d’un harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, il ne peut pas être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.
Mise en oeuvre de la suspension
La suspension n’est pas disciplinaire, elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut intervenir dès lors que les griefs contre l’agent ont un caractère de vraisemblance suffisant et permettent de présumer que ...
Les salariés de droit privé face à la reprise d’une activité en régie directe par une personne publique
La reprise en régie d’une activité de service public soumet les salariés à la compétence du juge judiciaire pour les modifications des contrats de travail.
Renforcement de la parité dans les jurys d’examens
La parité des jurys est fixée à 40% de chaque sexe.
Critère d’attribution et mandat syndical
Une « prime liée à l’entretien professionnel » peut être versée à un agent bénéficiant d’une décharge totale de service, même si cette prime a été instaurée après sa décharge.
Silence vaut acceptation et relations des fonctionnaires avec les autorités administratives
La circulaire du 12 mars 2015 (NOR : RDFF1501796C) vient préciser les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...
