Veille juridique RH - Page 247
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : précisions sur les élections
Note d’information Instruction relative au renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Stagiaire : insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle du stagiaire repose sur sa manière de servir considérée comme insuffisante, en raison de la qualité médiocre des tâches exécutées.
Préfet : suppression du statut hors cadre
Un décret modifie le statut des préfets.
Stagiaire et classement
Précisions sur le classement d'un fonctionnaire stagiaire.
Existence d’un harcèlement moral
Tant les faits qui peuvent présumer l’existence d’un harcèlement moral que le comportement de l’agent, permettent d’établir en l’espèce qu’il a été victime d’un harcèlement moral.
Mobilisation pour l’apprentissage dans la fonction publique
La circulaire précise les modalités de pilotage du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique de l’État en région (coordination et points d'étape);
Statut des personnels des régies municipales de gaz et d’électricité
Précisions sur le statut des personnels de ces régies municipales.
Changement d’affectation
Le changement d’affectation d’une agent de retour de congé maternité est insusceptible de recours dès lors qu’il n’affecte pas ses responsabilités, ni ses avantages pécuniaires.
Elections des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
L'arrêté fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Contractuel : licenciement
L’absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis rend illégal le licenciement car il prend effet avant l’expiration du délai de congé rémunéré de l’intéressé.
