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Veille juridique RH - Page 221

Statut de la fonction publique 17/03/2016

Pas d’atteinte à la présomption d’innocence dans le cas d’une suspension

La suspension de fonctions d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. L’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prenant une telle mesure sans attendre que les juridictions répressives se soient ...

Statut de la fonction publique 17/03/2016

Un alignement de l’évolution de carrière des agents de catégorie A de la filière culturelle sur celui des agents de la filière administrative est-il envisageable ?

Les cadres d’emplois de catégorie A de la filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) de la fonction publique territoriale (FPT) ont été construits par homothétie avec les corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l’Etat (FPE).Cette architecture spécifique des filières culturelles de la FPE et de la FPT a conduit ...

Statut 17/03/2016

La prime de rendement versée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

Un décret et un arrêté, publiés au JO du 17 mars, déterminent de nouvelles modalités de fixation de la rémunération, pour ancienneté de service, des ouvriers des parcs et ateliers, qui permettront de procéder à la revalorisation des salaires de base des premiers niveaux de la classification de ces personnels sans incidence sur les ...

Statut de la fonction publique 15/03/2016

La présomption de l’origine professionnelle d’une maladie

Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d’origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau.

Statut de la fonction publique 14/03/2016

Discipline : l’interdiction des propos injurieux sur Facebook

Des commentaires injurieux postés par un agent, sur la page Facebook de la société gérée par le 1er adjoint de la commune qui l’employait, constituent une atteinte à son obligation de réserve.En l'espèce, un éducateur des activités physiques et sportives a été révoqué à titre disciplinaire en raison d’injures mentionnées sur la ...

2 Statut de la fonction publique 08/03/2016

L’annulation du licenciement ne prive pas l’agent public de l’allocation chômage

Un agent public territorial a droit au versement de l’allocation d’assurance chômage dès lors qu’il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi. Il ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif.

Statut de la fonction publique 03/03/2016

Licenciement pour insuffisance professionnelle au regard des compétences attendues

Recrutée par un contrat à durée indéterminée, la directrice de l’accueil de loisirs au sein d’une communauté de communes, conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle. Il lui est reproché de nombreuses négligences et erreurs dans l’exercice de ses missions, des absences injustifiées, son incapacité à gérer les ...

Statut de la fonction publique 02/03/2016

Rémunération en cas de maladie professionnelle

Le droit de conserver l’intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice des fonctions.

Statut de la fonction publique 29/02/2016

Accident de service : la date de consolidation de l’état de santé est déterminée après stabilisation

La date de consolidation de l’état de santé correspond seulement au moment où l’état de santé de la victime d’un accident est stabilisé. Sa détermination est sans signification sur la persistance de l’affection dont peut souffrir la victime, et sans incidence sur l’imputabilité à un accident de service des troubles en résultant ...

Statut de la fonction publique 22/02/2016

CET : Indemnités de rachat des jours épargnés

Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) ne peuvent être exclues de façon générale de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée, au motif qu’elles ne pourraient jamais être regardées comme une rémunération présentant un ...

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