Veille juridique RH - Page 216
La mutation comme sanction déguisée
En changeant un agent de service dans l’attente de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, la commune a pris une sanction déguisée entachée en l’espèce d’un vice de procédure.
La définition de l’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident de service.
Un contrat de recrutement d’un agent contractuel conclu verbalement ne peut lui conférer une durée indéterminée
Les contrats de recrutement des agents contractuels territoriaux doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Le fait qu’un tel contrat ait été conclu verbalement ne peut avoir légalement pour effet de lui conférer une ...
Avertissement pour manquement à l’obligation de réserve
L’agent qui s’exprime sur ses rapports conflictuels avec sa hiérarchie porte atteinte à son obligation de réserve.
Faute disciplinaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés
Les manquements d’un agent méritent d’être d’autant plus sévèrement sanctionnés qu’ils sont commis envers des intéressés que celui-ci encadrait.
La dichotomie entre faute de service et faute personnelle
La victime d’un dommage causé par un agent public dans l’exercice de ses fonctions a la possibilité d’engager une action en réparation, en recherchant, soit la responsabilité de l’administration pour faute de service, soit la responsabilité personnelle de l’agent.
Un meilleur fonctionnement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Un décret permet au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative.Les agents handicapés pourront ...
Comment nommer des ingénieurs territoriaux plus particulièrement dans les territoires ruraux en respectant les quotas de promotion interne ?
Depuis mars 2016 et la rénovation du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (décret n°2016-201 du 26 février 2016), le vivier des candidats potentiels à l'examen professionnel de promotion interne a été élargi afin d’offrir des possibilités de promotion supplémentaire à destination des personnels techniques des collectivités ...
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de prendre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale ...
Le sort d’un directeur général d’un office public de l’habitat lors d’une fusion
L’annulation de la rupture conventionnelle du contrat d’un directeur d’OPH dissous et fusionné n’implique pas la réintégration de celui-ci comme directeur général du nouvel OPH.
