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Veille juridique RH - Page 208

Statut de la fonction publique 21/11/2016

La faute d’un agent ne peut être atténuée par le comportement d’un supérieur hiérarchique

Le comportement du supérieur hiérarchique de l’agent ne saurait en l’espèce atténuer le caractère fautif de sa manière de servir.

Statut de la fonction publique 16/11/2016

Attribution d’un logement de fonction d’un établissement public local d’enseignement

Les établissements publics locaux d’enseignement doivent être consultés au préalable par un département qui souhaite décider qu’un logement attribué gratuitement le sera pour l’avenir moyennant paiement.

Statut de la fonction publique 15/11/2016

Calcul de la rémunération d’un agent employé à temps non complet

Lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée. En cas de dépassement à l'initiative de la commune, l'agent peut ...

Statut de la fonction publique 14/11/2016

Procédure de vérification de l’aptitude physique lors de la réintégration d’un agent territorial

La réintégration d'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office ou sur sa demande, est subordonnée à la procédure de la vérification, par un médecin agréé, et éventuellement par le comité médical compétent, de son aptitude physique à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.

Statut de la fonction publique 10/11/2016

Malaise au travail : non imputabilité au service en l’absence d’un lien direct avec le lieu de travail

En l’absence de lien direct et certain entre l’exécution du service et le malaise d’un agent sur son lieu de travail, ce malaise ne peut être regardé comme imputable au service.

Statut de la fonction publique 07/11/2016

La portée rétroactive des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires

L'administration peut, de manière dérogatoire, conférer aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, une portée rétroactive, dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

Statut de la fonction publique 04/11/2016

Une autorisation d’absence de quatre jours doit-elle être accordée au titre de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ?

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absences sur décision du chef de service (art 59, loi du 26 janvier 1984 ; CE 20 décembre 2013 n° 351682). Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements ...

Statut de la fonction publique 03/11/2016

Les dossiers de mutation des agents ne peuvent être utilisés devant le juge de l’excès de pouvoir

La constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l'établissement du tableau des mutations, et non des décisions faisant griefs susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir même après exercice d'un recours administratif préalable.

Manifestation greve
Copyright : Wikimedia Romanceor CC by sa
Management 03/11/2016

Droit de grève dans le service public et intérêt général, les inconciliables ?

Toute autorité territoriale peut fixer les limites à l’exercice du droit de grève. Toutefois, elle doit le faire avec tact afin de ne pas l’entraver, car ce droit est protégé par la Constitution, et avec mesure, la continuité du service public légitimant une atteinte limitée.

Statut de la fonction publique 02/11/2016

Délai de réponse de l’administration pour une demande d’un agent concernant la formation professionnelle

Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.

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