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Veille juridique RH - Page 207

Statut de la fonction publique territoriale 27/12/2016

Création de commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline de recours

Un décret du 23 décembre crée les commissions consultatives paritaires, leur formation en conseils de discipline et des conseils de discipline de recoursLes commissions consultatives paritaires ainsi que leur formation en conseil de discipline sont créées par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un ...

Statut de la fonction publique territoriale 27/12/2016

Cotisation obligatoire pour la formation des personnes en contrat d’accompagnement dans l’emploi

Un décret du 23 décembre fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit du Centre national de la fonction publique territoriale. La cotisation est assise sur les rémunérations ...

Statut de la fonction publique 26/12/2016

Les raisons du refus du renouvellement du contrat d’un agent

La conjoncture économique et les aptitudes décevantes de l’agent motivant le refus de renouvellement de son contrat ne sont pas étrangères à l’intérêt du service.

Statut de la fonction publique 23/12/2016

Concours : l’impartialité des membres du jury

Lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant ...

Fonction publique 23/12/2016

Définition des missions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique

Un décret du 22 décembre précise entre autres le rôle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique dans ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l'ensemble de la fonction publique.Ainsi, et notamment, elle garantit la cohérence des règles applicables entre les ...

Statut de la fonction publique 22/12/2016

Paris : équivalence des emplois de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale

Il résulte des dispositions des articles 4 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 28 du décret du 24 mai 1994 que l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations parisiennes, est tenu, pour fixer les statuts particuliers et les ...

Réforme territoriale 22/12/2016

Transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions

Un décret du 20 décembre concerne la date et les modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle ...

PPCR 22/12/2016

Cadre d’emplois et échelonnement indiciaire applicables aux attachés territoriaux

Un premier décret du 20 décembre crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d'emplois ...

Statut de la fonction publique 21/12/2016

Les droits des fonctionnaires stagiaires lors d’une suppression d’emploi

En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation.

Statut 16/12/2016

Les secrétaires de mairie, entre disparition et revalorisation

Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR),  un décret premier décret du 16 décembre 2016  met œuvre  pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Le nombre d’échelon passe de douze à onze.Par ailleurs, ce cadre ...

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