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Veille juridique RH - Page 207

Statut de la fonction publique 14/12/2016

TOS : la fin d’un détachement anticipé

Saisie d’une demande pour mettre fin de manière anticipée au détachement d’un agent, l’administration d’origine est tenue d’y faire droit.

Statut de la fonction publique 06/12/2016

Sapeurs-pompiers : des mesures sont-elles envisagées pour remédier aux conséquences du reclassement des lieutenants ?

Les « anciens lieutenants » de sapeurs-pompiers professionnels, intégrés lieutenants de 1ère classe dans le nouveau cadre d'emplois de lieutenant au dernier échelon bénéficient de l'indice brut terminal 614 au lieu de l'indice brut terminal 638 dans leur ancien cadre d'emplois. Cependant, la réforme de la filière a permis un meilleur ...

Statut de la fonction publique 06/12/2016

Une mutation d’office comme sanction déguisée

Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

Statut de la fonction publique 05/12/2016

Conséquences d’une promesse d’embauche non tenue

Commet une faute la commune qui ne respecte pas la promesse d’embauche faite à un candidat à un emploi dont le contrat ne reprend pas les conditions précisées à l’agent lors de l’entretien d’embauche.

Statut de la fonction publique 30/11/2016

Dispositions statutaires et échelonnement indiciaire applicables aux agents de Mayotte

Un premier décret du 29 novembre prévoit le basculement automatique dans le premier grade des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale des agents au dernier échelon des cadres d'emplois des agents et des ouvriers territoriaux de Mayotte. Le texte précise les modalités de reprise d'ancienneté lors de cette ...

Statut de la fonction publique 30/11/2016

Conditions d’absence des membres représentants du personnel de la FPT des CHSCT

Un premier décret du 29 novembre concerne la formation et les autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Il fixe en fait les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de ...

Statut de la fonction publique 29/11/2016

Pas de pause garantie pour un agent en service de nuit bénéficiant d’un temps de sommeil

La garantie d’un temps de pause toutes les six heures de travail effectif ne s’appliquent pas à une période de travail comprenant un service de garde de nuit au cours duquel l'agent bénéficie d'un temps de sommeil nocturne dont il est libre de disposer, même s'il est susceptible d'intervenir ponctuellement pour les besoins du service.

Statut de la fonction publique 28/11/2016

Pas de transformation tacite en CDI après six ans passés dans la fonction publique

Un contrat à durée déterminée conclu de manière irrégulière, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en contrat à durée ...

Statut de la fonction publique 24/11/2016

Accident de service durant le prolongement normal de l’activité de l’agent

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité en constituant le prolongement normal, présente le caractère d'un accident de service, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet ...

Statut de la fonction publique 22/11/2016

Harcèlement moral établi dans une situation d’isolement physique

Même si la nomination de l’agent ne constitue pas un déclassement, les circonstances permettent d’établir l’existence d’un harcèlement moral à son égard.

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