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Veille juridique RH - Page 204

Sapeurs-pompiers volontaires 30/01/2017

Création d’une garantie du niveau de rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

Un décret vise à prévenir une éventuelle perte d'indemnisation de l'allocation annuelle de la rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en sont bénéficiaires. En effet le montant de cette indemnisation est calculé annuellement sur la base des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels, à grade identique.Le ...

Déontologie 30/01/2017

Cumul d’activités et départs dans le privé : le décret enfin au JO !

Un décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un ...

Statut de la fonction publique 30/01/2017

Congé maladie : la différence de traitement entre fonctionnaires et agents contractuels

La différence de traitement appliqué en matière de congé de grave maladie, entre fonctionnaires et agents contractuels territoriaux, est justifiée par la spécificité des conditions d'emploi de ces derniers et par le fait que ces deux catégories d'agents bénéficient de régimes de protection différents. Elle n'est pas manifestement ...

PPCR 27/01/2017

Revalorisation indiciaire des catégories A

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique (PPCR), un décret du 26 janvier met en place une revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres ...

Statut 25/01/2017

Valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : on va pouvoir l’évaluer !

Un  décret du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois (hormis ceux des sapeurs-pompiers), ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition  précisant les conditions dans lesquelles la valeur ...

Statut de la fonction publique 25/01/2017

NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et à la technicité sont cumulatives

La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives.

Statut de la fonction publique 23/01/2017

Les ADS auront-ils un concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale ?

Si certains adjoints de sécurité (ADS) intègrent le cadre d'emplois des agents de la police municipale après avoir passé le concours externe, ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation d'adjoints de sécurité faiblement ou non diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l'un de ...

Statut de la fonction publique 23/01/2017

Congé maladie : le placement en disponibilité d’office

Dans l'attente de l'avis du comité départemental, et à titre provisoire, l’employeur doit placer en disponibilité d'office, et sous réserve de régularisation ultérieure, le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire.

Sécurité civile 23/01/2017

Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels

Un arrêté du 21 novembre modifie l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu. Différents tableaux, concernant les grades, sont ainsi présents en annexe. Lire aussi : Sapeurs-pompiers : la loi Bacquet promulguée Sapeurs-pompiers ...

Statut de la fonction publique 20/01/2017

Un compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Une ordonnance du 19 janvier 2017 met en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et de ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits.Ainsi, cette ordonnance précise dans un ...

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