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Veille juridique RH - Page 204

Statut de la fonction publique 19/01/2017

Le congé pour formation et le crédit de temps syndical accordés aux représentants du personnel des collectivités

Une note d'information du 26 décembre a pour objet d'accompagner la mise en œuvre du congé pour formation et du crédit de temps syndical accordés, pour l’exercice de leurs missions, aux représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités techniques (CT) qui en ...

Statut de la fonction publique 18/01/2017

La participation d’un agent à une émission de télé-réalité ne constitue pas une faute disciplinaire

La participation d’un fonctionnaire territorial à une émission télévisée de télé-réalité ne constitue pas en soi une faute disciplinaire justifiant une sanction à son encontre.

Statut 17/01/2017

Le gouvernement entend-il aligner les grades de la police municipale sur ceux de la police nationale ?

La filière police municipale comprend quatre cadres d'emplois. Le cadre d'emplois de catégorie A dénommé « directeur de police municipale » comprend deux grades : directeur de police municipale et directeur principal de police municipale. Le cadre d'emplois de catégorie B « chef de service de police municipale » comprend trois grades ...

Réforme territoriale 17/01/2017

Quel sort est réservé aux DGS et DGAS lors de la création d’une commune nouvelle ?

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a modifié le dispositif existant de fusion de communes afin de faciliter la création de communes nouvelles. Le IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

Statut de la fonction publique 13/01/2017

Nature du lien entre personne publique et membres de l’organe chargé de son administration

Les liens existant entre une personne publique et les membres de l’organe chargé de son administration sont des rapports de droit public justifiant la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque cette personne publique a la nature d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

Fonction publique 10/01/2017

Quel plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires ?

Les modalités de prise en charge des frais de transports pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail des agents des trois fonctions publiques ont été définies par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010. Ce texte met en œuvre un régime unifié qui s'applique dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique ...

Sécurité civile 09/01/2017

Formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Un arrêté du 4 janvier concerne la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, les lauréats du concours interne d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels suivent une formation de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. La durée de la formation est de 32 ...

Statut de la fonction publique 02/01/2017

La possibilité d’un licenciement d’un agent à cause de son caractère agressif

La persistance du comportement agressif de l’agent, l’impossibilité de collaborer avec son équipe de travail et les incidences sur le fonctionnement du service justifient son licenciement.

1 Statut de la fonction publique 02/01/2017

Quelles mesures sont envisagées pour réduire l’absentéisme des fonctionnaires ?

La mise en place d'un jour de carence dans la fonction publique a constitué une mesure inéquitable et inefficace. Des mesures alternatives de contrôle des arrêts de travail et de prise en compte de l'impact des conditions de travail ont ainsi été privilégiées. D'une part, les fonctionnaires qui ne respectent pas l'obligation qui leur est ...

Femmes-hommes 02/01/2017

Politique d’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique

Une circulaire du 22 décembre détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 8 mars 2013, a permis d’engager une nouvelle dynamique.A lire aussi : Quelle parité ...

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