Veille juridique RH - Page 188
Police municipale : annulation d’un contrat de recrutement
A pu être annulé le contrat de recrutement d’un agent dont l’emploi correspondait aux attributions dévolues à des fonctionnaires titulaires.
Allocation pour perte d’emploi à la suite d’une période de mise en disponibilité
Un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n'a pu être honorée faute de poste vacant à la date souhaitée peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi.
Mise en place de la protection sociale des engagés en service civique des sapeurs-pompiers
Un décret du 27 novembre permet la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son ...
Police municipale : un agent dépasse les limites sur son blog
En divulguant sur internet et plusieurs réseaux sociaux, de manière large, des informations relatives au service de police municipale auquel il était affecté, l’agent a commis une faute justifiant son licenciement.
Le refus d’obéissance d’un agent justifie une sanction
Le refus d’un agent d’exécuter une tâche conformément aux instructions de son supérieur hiérarchique justifie l’avertissement prononcé à son encontre.
Prolongation en 2017 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Un décret du 17 novembre prolonge, pour 2017, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce texte étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ...
Licencier un stagiaire pour insuffisance professionnelle
Si l'autorité administrative peut alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de ...
Le changement d’affectation comme sanction déguisée
Un changement d'affectation constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.
La procédure pour les sanctions disciplinaires du premier groupe
Une telle sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense. S'agissant des sanctions du 1er groupe, cette garantie procédurale est assurée par l'information donnée à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée, et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier ...
Pas de protection fonctionnelle pour les fautes personnelles
Même non dépourvue de tout lien avec le service, la faute personnelle commise par un agent justifie que le bénéfice de la protection fonctionnelle lui soit refusé.
