Veille juridique RH - Page 186
Procédure de renouvellement du contrat d’un représentant syndical
Il ne résulte d'aucune disposition normative que le refus de renouveler le contrat d'un agent investi d'un mandat syndical devrait être précédé de la consultation d'une commission administrative paritaire ou d'une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l'agent intéressé.
Le dispositif RIFSEEP peut-il être appliqué aux agents de maîtrise territoriaux et aux adjoints techniques territoriaux ?
Dès lors que les corps équivalents de la FPE bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui ont choisi d'instituer un régime indemnitaire doivent également mettre en œuvre le ...
Mise en garde d’un refus de titularisation si le comportement du stagiaire persiste
L’administration peut mettre en garde le stagiaire avant la fin de son stage que sa titularisation sera refusée si son comportement persiste.
Des dérogations à la protection fonctionnelle
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou ...
Relations entre juge pénal, juge judiciaire et administration lorsqu’il y a un doute sur les faits reprochés
Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un ...
La signature d’une pétition et la participation à une interview ne constituent pas des fautes disciplinaires
La signature d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service, par un policier municipal, ne constituent pas des fautes disciplinaires.
De nouvelles modalités de recrutement dans les trois versants de la fonction publique
Un premier décret du 12 octobre concerne l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière. Il a pour objet de : tenir compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d'accès ...
La nécessité d’un motif de refus d’une autorisation spéciale d’absence
L’administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, l’autorisation de se rendre aux congrès ou réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, sauf motif s'y opposant tiré des nécessités du service. Celui-ci ne ...
L’échelonnement indiciaire des emplois de DGS de mairie d’arrondissement de Paris
Un décret du 9 octobre procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction des services de mairie d'arrondissement de Paris, de la mesure dite « primes-points » prévue par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction ...
Mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi
Une note du 3 octobre a pour objet de préciser les conditions de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la ...
