Veille juridique RH - Page 183
Compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018
Un décret du 30 décembre institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018
Modification du taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux employeurs de la FPT
Un décret du 30 décembre concerne le taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.Ainsi, le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux ...
Relèvement du montant des indemnités
Afin de compenser la hausse du point de la contribution sociale généralisée le 1er janvier 2018, le décret porte relèvement du montant des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique et de volontariat associatif ou de service civique.
Création d’un traitement de données à caractère personnel
Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, un décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte ...
Fonctionnaires de la ville de Paris : PPCR reporté d’un an
Un décret procède au report d'un an de l'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires prévues dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Pour les corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs ...
PPCR pour les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Un décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, le décret instaure une durée unique d'avancement d'échelon au 1er ...
Modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Un décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de 2018.Le texte précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet et fixe la ...
PPCR : modalités du report d’un an des mesures statutaires
Un décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ...
CNFPT : actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 831
Un arrêté vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au secteur public local. A ce titre, il actualise l'instruction ...
Mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018
Une instruction du 14 décembre concerne la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018. Ainsi, la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1% est supprimée, et une indemnité compensatrice est créée.Cette ...
