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Pas de licenciement sans suppression d’emploi par le conseil municipal

Publié le 05/02/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le maire ne peut licencier un agent pour motif économique sans délibération du conseil municipal supprimant l’emploi concerné.

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Commentaires

Pas de licenciement sans suppression d’emploi par le conseil municipal

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Obs

14/02/2018 07h21

Dans la dernière phrase de l’article, il faut écrire « le maire était incompétent » et non « compétent » pour rester en cohérence avec la teneur de l’article. Merci de rectifier, éventuellement de préciser

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