Veille juridique RH - Page 180
Mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour 2018-2019
Une circulaire du 12 juillet a pour objet la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2018-2019, ainsi que les modalités de leurs attributions. Les modalités du versement de cette allocation sont également évoquées.Pour rappel, les allocations pour la diversité constituent un soutien ...
Des précisions sur l’organisation des élections professionnelles
Une note du 29 juin a pour objet d’apporter des précisions sur l’organisation, le 6 décembre 2018, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux ...
Sapeurs-pompiers : est-il possible d’assouplir le régime de l’indemnité de feu ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l'État est maintenu, dans les mêmes proportions que ...
Temps de travail : la notion de permanence
Le fait pour un agent de travailler un jour comme les samedis ou les dimanches est une condition nécessaire pour que le régime de la permanence trouve à s'appliquer, mais il faut également qu'il soit établi que le temps de travail de cet agent ait été accompli en dehors des périodes de travail effectif.
Campagne électorale : l’application de la protection fonctionnelle
Le fait que des propos tenus aient été tenus pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d'intérêt général permettant à l'administration de déroger à l'obligation de protection à laquelle elle est tenue envers un de ses agents.
La rémunération durant un congé longue durée
Un fonctionnaire en congé de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le ...
Le cadre législatif de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans la FPT va-t-il évoluer ?
Les employeurs publics peuvent participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents (art 22 bis, loi n° 83-634). Dans la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent verser une aide financière à leurs agents, qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de ...
L’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent
La notation d’un fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de sa valeur professionnelle au cours de l'année écoulée, en comparaison avec la période précédente. Si cette appréciation est moins bonne que l'année précédente, l’autorité territoriale doit, en cas de contestation, apporter tous éléments de nature à lui ...
Un courrier adressé à un agent peut-il être considéré comme une sanction ?
Le courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service constitue une sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur.
Comment se différencie la modification d’une fiche de poste d’une mutation interne ?
Une mutation interne d’office doit être justifiée par des motifs liés à l'organisation ou à l'intérêt du service mais dans la FPT, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire. Ces mutations sont entourées de garanties de procédure : les mouvements comportant un changement de résidence ou une modification de la situation des ...
