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Veille juridique RH - Page 179

Statut de la fonction publique 15/02/2018

Condition de mise en disponibilité d’office pour raison de santé

Un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne peut être mis en disponibilité d'office pour raison de santé qu'après consultation du comité médical départemental.

Fonction publique 14/02/2018

Amiante : présentation du dispositif de demande de cessation d’activité anticipée

Une note du 12 décembre dernier a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l'article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017. Un régime commun est instauré pour les demandes de cessation anticipée d'activité de l'ensemble des ...

Statut de la fonction publique 13/02/2018

Les raisons de la suppression de l’emploi d’un contractuel

Quel que soit l'état des finances locales, un emploi territorial peut être supprimé par mesure d'économie ou dans l'intérêt du service et un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Il peut en être écarté pour y affecter un fonctionnaire ou en raison de la suppression ...

Statut de la fonction publique 12/02/2018

Condition de versement de la nouvelle bonification indiciaire

Pour bénéficier de la NBI au titre des fonctions d’accueil, les heures d’ouverture au public doivent être prises en compte, si l’agent est affecté à l’accueil du public et le temps passé au contact du public.

Statut de la fonction publique 09/02/2018

Barbe fournie et respect du principe de neutralité

Si le port d’une barbe même longue ne constitue pas à lui seul un signe religieux portant atteinte au principe de neutralité, il en va différemment lorsque des éléments établissent l’existence d’un tel signe d’appartenance religieuse.

Statut de la fonction publique 08/02/2018

Association transparente : des contrats administratifs pour l’exécution de la mission de service public

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme « transparente » et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est ...

Statut de la fonction publique 05/02/2018

Une fois accordée, la protection fonctionnelle l’est-elle pour toute la procédure ?

La protection fonctionnelle est accordée dès lors que les conditions légales sont réunies (CE, 30 décembre 2015, n° 391798 et n° 391800) et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut cesser d’assurer la protection d'un fonctionnaire ou d'un élu lorsqu'elle considère que les moyens mis en ...

1 05/02/2018

Pas de licenciement sans suppression d’emploi par le conseil municipal

Le maire ne peut licencier un agent pour motif économique sans délibération du conseil municipal supprimant l’emploi concerné.

Fonction publique territoriale 02/02/2018

Modification de règles électorales applicables instances de représentation professionnelle

Un décret du 31 janvier vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le ...

Statut de la fonction publique 01/02/2018

Perte de confiance : la motivation de l’arrêté de décharge de fonctions

Est insuffisamment motivé, l'arrêté se bornant à énoncer que la décharge de fonctions d’un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune repose sur « la perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux », sans préciser les faits sur lesquels se fonde cette ...

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