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Statut de la fonction publique

Comment les centres de gestion doivent-ils conserver les dossiers des agents des collectivités ?

Publié le 20/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Aux termes du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, ces derniers tiennent à jour la liste nominative des fonctionnaires qui relèvent des collectivités et établissements affiliés. De plus, ils constituent et tiennent à jour un dossier individuel par fonctionnaire indépendamment du dossier prévu à l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 tenu par la collectivité ou l’établissement d’origine. Le dossier comporte une copie de celles des pièces figurant dans le dossier principal de l’intéressé qui retracent sa carrière. En cas de changement d’affectation de l’agent plaçant celui-ci en dehors de la compétence du centre de gestion, le dossier individuel est alors transmis au nouveau centre de gestion compétent ou, à défaut d’affiliation à un centre, à l’autorité territoriale de la nouvelle affectation.

L’article 10 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique précise, en outre, qu’au terme de sa durée d’utilité administrative le dossier géré sur support électronique fait l’objet d’un archivage dans un service public d’archives au titre des archives définitives ou est éliminé sous le contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives.

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