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Statut de la fonction publique

Pas de licenciement pour perte de confiance d’un DGS recruté par contrat

Publié le 16/04/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La perte de confiance ne peut justifier le licenciement du DGS d’une commune de 26 000 habitants, recruté par contrat à durée déterminée.

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