Veille juridique RH - Page 178
Détail sur la procédure de démission des agents publics
Si l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision, elle se trouve dessaisie de l'offre de démission à l'expiration de ce délai, dont le respect constitue une garantie pour le fonctionnaire hospitalier.
Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale : modification de la liste des emplois concernés
A destination des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la fonction publique, un décret modifie la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de ...
Les collaborateurs de groupe au sein d’une collectivité sont-ils considérés comme des agents publics de la collectivité ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Inséré par la loi du 12 mars 2012, l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise notamment les conditions de recrutement par contrat des collaborateurs de groupe d’élus. Le statut de ces personnels, dont ...
Changement d’affectation et perte de responsabilités
Même si la nouvelle affectation correspond au grade de l’agent, elle est susceptible de recours en raison de la perte de responsabilités qu’elle a entraînée pour l’intéressé.
Les centres de tirs de la police et de la gendarmerie nationales ne pourraient-ils pas être mis à disposition du CNFPT ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de police municipale dotés, sur proposition du maire et décision du représentant de l'Etat dans le département, d'un armement relevant des catégories B, C ou D sont assujettis à une formation préalable d'entraînement à l'armement assurée, à titre exclusif, par le réseau territorial du ...
Stagiaire : un licenciement pour insuffisance professionnelle
Les difficultés d’un stagiaire relevées de longue date justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Mise en oeuvre de la médiation préalable obligatoire en matières de fonction publique et d’action sociale
Le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet ...
Précisions sur le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie
Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics depuis le 1er janvier 2018. Une circulaire du 15 février traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité ...
Fonction publique : liste des données collectées par les organisateurs de concours
Un décret 16 février fixe la liste des données collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou cadre d'emplois de l'un des trois versants de la fonction ...
Discipline : l’appréciation du caractère proportionné de la sanction en cassation
Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et ne peut être remise en cause par le juge de cassation que dans ...
