Veille juridique RH - Page 160
Participation pour la banque de données de gestion de la petite couronne d’Ile-de-France
Un arrêté du 28 mars pose que le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2019, ainsi qu'il suit : 0,23 € par habitant pour les communes ; 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.Les ...
Reprise d’ancienneté des militaires après un concours de la fonction publique
A vocation à bénéficier d’une reprise d'ancienneté, le militaire qui, après avoir réussi les épreuves d'accès à un concours de la fonction publique, a été placé en position de détachement dans l'attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a ...
Quel est le lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services d'une commune est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation. Un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être chargés de le seconder et de le suppléer, le cas ...
Limites de l’accès à l’emploi public des personnes handicapées
L'autorité administrative a l’obligation de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve, d'une part, que ce handicap soit compatible avec l'emploi en cause et, d'autre part, que ces mesures ne constituent pas une charge disproportionnée ...
Un policier suspendu pour avoir opéré depuis le centre de vidéosurveillance
Est justifiée, la suspension d’un brigadier de police municipale qui a reconnu avoir dressé des procès-verbaux d’infractions aux règles de stationnement alors qu'il n'était plus en patrouille sur la voie publique.
L’inaptitude physique d’un agent à temps non complet
Le licenciement pour inaptitude d'un fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires implique la réunion de deux conditions : le fonctionnaire doit avoir été reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions et le comité médical départemental doit avoir conclu à ...
Maintien des droits à l’avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité
Un décret du 27 mars modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement. De plus, le ...
La dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d’emplois qui se voient confier une mission temporaire peut-elle être suspendue durant cette mission ?
Réponse de Bercy : L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit les modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), selon leur cadre d'emplois soit par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit par les centres de gestion (CDG). Afin de préciser les conditions ...
Changement d’affectation d’un directeur de port de plaisance dans l’intérêt du service
La mutation d’un agent destinée à mettre fin à des dysfonctionnements préjudiciables au fonctionnement d’un service public est justifiée par l’intérêt du service.
Une mutation d’office comme sanction déguisée
Une mutation d'office constitue une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits justifiant la mesure et l'intention de l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.
