Veille juridique RH - Page 160
La durée de travail des agents soumis à des régimes d’obligations de service
Est illégale la décision portant à 26 heures hebdomadaires le temps de travail d’un professeur territorial d’enseignement artistique travaillant au sein d’un conservatoire à rayonnement communal ou intercommunal.
Mise à jour du dispositif de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés
Une note du 5 février a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions les mises à jour apportées à la note d’information n° 878 relative aux dispositifs de retraite en faveur des fonctionnaires handicapés du 30 mai 2016. Ces mises à jour concernent les pièces permettant de justifier d’une incapacité permanente ...
Accident de service : l’existence de stress au travail
L’état de stress majeur d’un agent intervenu à la suite d’un entretien l’informant d’un changement de fonctions a été considéré comme un accident du travail.
Une condition à un licenciement pour inaptitude
Ce licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Une évaluation de la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions justifie son ...
Concours : le jury peut être divisé en plusieurs groupes d’examinateurs
Le principe même du procédé du concours exige que, même en l'absence de texte, les résultats des épreuves soient appréciés par un jury unique. Toutefois, le jury peut être divisé en groupe d'examinateurs, sous le contrôle normal du juge administratif, si cela est nécessaire, compte tenu notamment du nombre des candidats et du ...
Le dispositif de titularisation « Sauvadet » a-t-il vocation à être reconduit une nouvelle fois ?
Initialement prévu jusqu'au 13 mars 2016, le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » a été reconduit jusqu'au 13 mars 2018. Ce dispositif permet l'organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté. Un bilan du plan Sauvadet au sein de la fonction publique ...
La nouvelle composition du conseil commun de la fonction publique
Un décret du 8 février 2019 indique la composition du nouveau conseil commun de la fonction publique (représentants des employeurs et des organisations syndicales de fonctionnaires), qu'il s'agisse de : l'assemblée plénière ; de la formation spécialisée (FS) « Examen des projets de textes » ; de la FS « Examen des questions ...
Le changement d’affectation d’un contractuel ne constitue pas forcément un reclassement
Le changement d’affectation d’un agent sur avis médical sur un emploi identique mais dans un environnement différent ne constitue pas un reclassement mais une mesure d’ordre intérieur.
Retour sur la notion d’accident de trajet
Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées, et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait est de nature à détacher ...
Conséquences possibles de la fin de la prise en charge d’un territorial
S’il peut être mis fin à la prise en charge d'un fonctionnaire territorial lorsque celui-ci n'a pas « respecté de manière grave et répétée (ses) obligations (…) de suivi et de reclassement » (art 97, loi n°84-53), le placement d'office en disponibilité ou, le cas échéant, l'admission à la retraite qui en résulte constitue la ...
