Veille juridique RH - Page 155
Précision concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 1er juillet vise à préciser les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires.
Que faire contre les difficultés de recrutement de surveillants de baignade ?
Réponse du ministère de sports : L'enquête noyade 2018 menée par Santé publique France fait apparaitre clairement que les piscines surveillées restent les zones de baignade les plus sécurisées. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active des piscines et des zones de baignade d'accès payant doit rester une priorité si ...
Contractuel : obligation de reclassement en cas de licenciement pour suppression de poste
L’administration a pu licencier, sans le reclasser, un contractuel dont l’emploi a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation du service dès lors qu’invité à faire une demande de reclassement, celui-ci ne l’a pas fait dans les délais.
Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ?
En faisant état publiquement de dysfonctionnement au sein de son service, l’agent a bien manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré, en l’absence de danger imminent, comme un lanceur d’alerte.
Une condition de la retenue sur traitement pour absence de service fait
S’agissant des agents territoriaux, la retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée.
Modification des règles relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Un premier décret du 26 juin précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels ...
Les pièces justificatives permettant à l’agent territorial en disponibilité de conserver ses droits à l’avancement
Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité.Le fonctionnaire en position de ...
Elargissement des publics pouvant bénéficier de plus de télétravail
Un décret du 25 juin étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.Il s'agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d'une part, par la loi n° 2018-771 du 5 ...
La dichotomie de l’action pénale et de l’action disciplinaire
Un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve n’empêche pas l’administration de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive de l’agent.
Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique
Une circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.Ce texte indique notamment que désormais, "le dépôt des dossiers par les candidats sera fait en ligne via un formulaire de demande, mis en place au niveau national par le biais du si ...
