Veille juridique RH - Page 152
La mutation d’office d’un agent peut faire l’objet d’un recours devant le juge
Directeur des systèmes d’information au sein d’une commune, un ingénieur territorial a contesté sa mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service, sur un poste d'administrateur système missionné sur le déploiement des réseaux de très haut débit numérique.Or, le changement d'affectation litigieux s'est traduit par une ...
AESH : le financement par l’Etat même pour le temps périscolaire
Un maire a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) a refusé la prise en charge financière d'une assistante de vie scolaire (AVS) dans le cadre de l'accompagnement d'une enfant handicapée pendant le temps périscolaire, alors que cet ...
Agression sexuelle d’un agent par un collègue : la commune responsable ?
Victime d’une agression sexuelle commise par un de ses collègues et qui a d’ailleurs été condamné pénalement et civilement, une agent technique au sein d’une commune a cherché à engager la responsabilité de la commune pour faute.Elle estime en effet que la commune connaissait le comportement de l’agent agresseur mais n’a rien ...
Le statut des gardes champêtres va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et votée en première lecture le 16 juin 2014 par le Sénat n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.En 2018, une mission parlementaire conduite par Alice ...
Horaires non respectés, agent révoqué
Révoqué pour manquement à ses obligations de probité, d'intégrité et de loyauté, un adjoint technique territorial a contesté cette sanction.Or, l’agent a reconnu avoir falsifié plus d’une trentaine d’arrêts de travail afin, notamment, d'occuper un autre emploi d'aide-ménagère chez un particulier, sans, de surcroît, avoir obtenu ...
Retrait d’agrément irrégulier et honorabilité d’un policier municipal
Un policier municipal a contesté le retrait de son agrément. Or, l'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément.L'honorabilité d'un agent de police municipale ...
Evolution des attributions des commissions administratives paritaires
Un décret du 29 novembre précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et ...
Collectivités : mise en œuvre modifiée de la prime d’intéressement à la performance collective
Un décret du 28 novembre assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.Il modifie le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier ...
Quitter un entretien avec le maire, un manquement au devoir de respect et d’obéissance ?
En raison de son comportement lors d’un entretien au cours duquel il a été informé de son changement d’affectation suite à un projet de réorganisation du centre technique municipal où il était affecté, un technicien territorial a fait l’objet d’un avertissement.Contestant cette sanction et sa nouvelle affectation, il a saisi le ...
Refus de titularisation d’un agent stagiaire en congé de maladie
Radié des cadres, un agent social stagiaire a contesté les décisions ayant prolongé puis mis fin à son stage.En l’espèce, le suivi administratif, dont il avait la charge, ainsi que l'organisation du projet de vie de la résidence où il travaillait et des activités manuelles, étaient insuffisants. Il a en outre fait preuve d'un manque ...
