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Veille juridique RH - Page 151

Fonction publique 03/07/2019

Contractuel : obligation de reclassement en cas de licenciement pour suppression de poste

L’administration a pu licencier, sans le reclasser, un contractuel dont l’emploi a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation du service dès lors qu’invité à faire une demande de reclassement, celui-ci ne l’a pas fait dans les délais.

Fonction publique 01/07/2019

Dysfonctionnement rendu public : alerte ou faute disciplinaire ?

En faisant état publiquement de dysfonctionnement au sein de son service, l’agent a bien manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré, en l’absence de danger imminent, comme un lanceur d’alerte.

Fonction publique 28/06/2019

Une condition de la retenue sur traitement pour absence de service fait

S’agissant des agents territoriaux, la retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée.

Fonction publique 27/06/2019

Modification des règles relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Un premier décret du 26 juin précise les modalités applicables à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs publics que peut atteindre le montant de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels ...

Fonction publique territoriale 26/06/2019

Les pièces justificatives permettant à l’agent territorial en disponibilité de conserver ses droits à l’avancement

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité.Le fonctionnaire en position de ...

Fonction publique 26/06/2019

Elargissement des publics pouvant bénéficier de plus de télétravail

Un décret du 25 juin étend aux travailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun.Il s'agit de la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues, d'une part, par la loi n° 2018-771 du 5 ...

24/06/2019

La dichotomie de l’action pénale et de l’action disciplinaire

Un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve n’empêche pas l’administration de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive de l’agent.

Fonction publique 24/06/2019

Mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique

Une circulaire du 20 juin a pour objet la mise en œuvre des allocations diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leurs attributions.Ce texte indique notamment que désormais, "le dépôt des dossiers par les candidats sera fait en ligne via un formulaire de demande, mis en place au niveau national par le biais du si ...

Fonction publique 19/06/2019

Cas de harcèlement moral sur un agent en congé maladie

Même mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, des mesures excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique permettent de reconnaître l’existence d’un harcèlement moral de l’intéressé.

Discipline 17/06/2019

L’obligatoire possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement

Le trop bref délai entre la réception de la convocation et la date de l’entretien rend la procédure irrégulière dès lors que l’agent a été privé de la garantie de pouvoir présenter ses observations, même en cas de licenciement pour suppression d’emploi.

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