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Veille juridique RH - Page 151

Discipline 25/07/2019

Exclusion temporaire d’un agent pour comportement irrespectueux

Le comportement irrespectueux de l’agent justifie qu’une sanction d’exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois ait été prise à son encontre.

Sécurité 23/07/2019

Faut-il changer la formation des policiers municipaux ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois ...

Fonction publique 23/07/2019

Un agent peut-il demander la destruction d’un document se rapportant à sa situation personnelle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le directeur général des services (DGS) exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels. Il peut à ce titre convoquer un agent afin de lui faire part de difficultés. Cet échange doit aussi être l'occasion pour l'agent de présenter ses propres observations. Lorsque le ...

Discipline 22/07/2019

Dénonciation de harcèlement et insuffisance professionnelle

Des difficultés récurrentes de l’agent dans ses relations avec sa hiérarchie justifient son licenciement.

Statut 18/07/2019

Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions

Même en l’absence de faute de l’administration, l’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions peut lui demander l’indemnisation des préjudices subis, charge pour l’administration de solliciter des auteurs leur contribution.

Sécurité civile 18/07/2019

Modification des équivalences aux emplois de direction des Sdis

Un arrêté du 10 juillet modifie l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours.Les tableaux de l'annexe 1 de cet arrêté du 2 février 2017 sont ainsi modifiés : A la ...

Aides sociales 17/07/2019

RSA : les agents pouvant contrôler les déclarations des bénéficiaires

Le Conseil d'Etat estime que "les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être conduits que par des agents assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) assurant le service de cette prestation." L'agrément ...

Coopération locale 16/07/2019

Quel est le sort des agents lors de la dissolution d’un syndicat mixte ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires (CAP ...

Statut 16/07/2019

Perte de son logement de fonction lors d’un changement d’affectation

Même si le changement d’affectation de l’agent pris dans l’intérêt du service entraîne la perte de son logement de fonction, il n’y a aucune urgence à suspendre cette mutation.

Discipline 10/07/2019

L’absence d’allocation pour un agent qui a perdu son emploi

L’agent licencié qui ne demande pas son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut dès lors engager la responsabilité de sa collectivité employeur.

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