Veille juridique RH - Page 148
Un maire ne peut pas affecter une Atsem à une structure de la petite enfance
Une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (Atsem) a été affectée en tant qu'agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance. L’intéressée a contesté sa nouvelle affectation devant le juge.Or, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui constituent de simples mesures d'ordre intérieur sont ...
Droit de grève : quel encadrement ?
Le droit de grève doit être concilié avec d’autres principes constitutionnels, tel que le principe de continuité des services publics. Aussi, selon le Conseil d’Etat, le fait de demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève.
RIFSEEP : le régime indemnitaire des agents de la FPT est actualisé
Un décret publié au JO du 29 février actualise les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
Le cadre du contrat de projet dans la fonction publique territoriale est fixé
Un décret du 27 février fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Sa création était prévue par la loi de transformation de la fonction publique.
Une mue du CSFPT pour accueillir les intercos
Un décret, pris pour l'application de la loi de transformation de la fonction publique, concerne l'organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le directeur de la régie, même seulement de fait, est un agent public
Un litige est survenu à l’occasion du licenciement du régisseur de recette pour la régie municipale des remontées mécaniques, par la commune qui l’employait.Or, compte tenu de la nature juridique du service assuré par la régie en cause, les litiges individuels concernant ses agents, à l'exception de l'agent chargé de la direction du ...
Indemnité chômage : pourquoi des collectivités sont-elles débitrices pour un ancien agent ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En application de l'article L.5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.Un agent public démissionnaire ne peut en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison ...
Laïcité : la barbe en bataille
Le fait, pour un agent, de porter une barbe, n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses, ce qui serait contraire au principe de laïcité.
Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.
Un cas où un refus de titulariser ne peut pas être fondé sur le stage
Recrutée comme adjointe administrative territoriale stagiaire, une employée communale conteste son refus de titularisation.Or, tout fonctionnaire stagiaire a ainsi le droit de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.Mais lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne ...
