Veille juridique RH - Page 144
Agents handicapés : précision des délais pour les employeurs publics
Un décret du 9 avril, pris pour application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de tirer les ...
Un candidat écarté à cause du bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Un candidat au concours d’adjoint technique de la ville de Paris, option « installations sportives » s’est vu refuser le bénéfice du test d'accès au premier grade de ce corps.Selon les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, l'intéressé, alors âgé de dix-huit ans, a été condamné notamment à une peine de ...
Face à des actes d’extrême violence, une mise à la retraite d’office
Un conservateur territorial du patrimoine, directeur d’un musée municipal, a contesté sa mise à la retraite d’office prononcée à titre disciplinaire, en raison d’une violente altercation avec le directeur du service informatique de la commune.Alors que ce dernier a refusé de lui donner immédiatement un téléphone pouvant recevoir des ...
Covid-19 : prise en charge des frais de repas des agents publics
Des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire, en l'absence de restauration collective, verront leurs frais de repas pris en charge. Les trois versants de la fonction publique sont concernés.D'après le décret du 7 avril, les personnels ...
Recrutement : pas de modification unilatérale du contrat, même illégal
Même illégal, le contrat de recrutement d’un agent public ne peut pas être modifié unilatéralement par l’employeur. En effet, dans une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon, il a été jugé qu’à défaut d’accord de l’agent pour réduire sa rémunération pourtant illégale, l’administration ne peut que ...
Un maire refuse le détachement dans sa commune d’un gendarme critique
Admis à suivre un stage probatoire de deux mois avant un détachement au sein d’une commune comme brigadier-chef principal de police municipale, un gendarme s’est vu refuser ce détachement par le maire de la commune.Ce dernier a en effet considéré que l’intéressé avait un positionnement inadapté au sein de l'équipe municipale. Il a ...
Promotion interne : aucun droit à être inscrit sur une liste d’aptitude
Le directeur territorial d’un centre communal d'action sociale qui bénéficiait d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, a sollicité son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Sa demande a été refusée.L’accès à la promotion interne organisée ...
La protection fonctionnelle est refusée quand on s’est battu avec son collègue
A l’occasion d’une altercation avec un de ses collègues, un éducateur territorial des activités physiques et sportives a tenu des propos injurieux à son égard et s’est battu avec lui. Son collègue a porté plainte contre lui et l’agent a ainsi été poursuivi devant le juge pénal. Il a alors sollicité le bénéfice de la protection ...
Agents publics : pas de réduction automatique des indemnités en cas de sanction
Selon le juge, une délibération ne peut pas lier sanction disciplinaire et baisse du régime indemnitaire. Plus précisément, elle ne peut pas prévoir que l’infliction d’une sanction disciplinaire entraîne d’office une réduction du régime indemnitaire de l’agent concerné. En prévoyant une telle mesure, la délibération instaure ...
Coronavirus : l’ordonnance sur les concours de la FP est parue
L'ordonnance relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est parue au Journal officiel du 28 mars.Elle permet d’adapter les modalités relatives aux voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics. Ces aménagements devront être ...
