Veille juridique RH - Page 143
Quelle est la limite d’âge des agents de police municipale ?
Selon le juge, un maire ne peut admettre à la retraite un agent de police municipal âgé de 58 ans alors que celui-ci n’en a pas fait la demande et sollicite même une prolongation d’activité.
Réduire une prime en fonction de la manière de servir n’est pas une sanction disciplinaire
Une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie a contesté la décision du maire de réduire son indemnité d'exercice de missions des préfectures et son indemnité d'administration et de technicité, prise en raison de sa manière de servir particulièrement insuffisante.Or, aucun texte législatif ...
Concours : collecte des données à caractère personnel pour la « Base concours »
Un arrêté du 4 mai fixe la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».La codification et le contenu précis de chacune des données ...
Handicap : titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi après un contrat d’apprentissage
Un décret du 5 mai, pris en application des dispositions de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des ...
Congé parental des fonctionnaires et disponibilité pour élever un enfant
Un décret du 5 mai, pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.Par ailleurs ...
Les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la FP ont leur décret
Un décret du 4 mai, pris pour application des dispositions de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.Les premiers plans doivent être établis au ...
Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret
Le texte, pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, et qui offre de nouvelles possibilités pour le télétravail des agents, est enfin paru au Journal officiel le 6 mai. Il permet plus de flexibilité dans l'organisation du travail à distance. Parmi les mesures attendues, le télétravail ponctuel est encadré via ...
Handicap : portabilité des équipements des agents et dérogations aux concours
Un décret du 4 mai, pris pour application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité lorsqu'elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait ...
Coronavirus : restriction du bénéfice d’indemnités journalières dérogatoires
Un décret du 5 mai modifie le décret du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.Il prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans ...
Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?
Le juge administratif qui est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur exerce un contrôle restreint : il doit comparer les mérites de l'agent écarté et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. C’est ce qu’il ressort d’une décision du 26 mars de la Cour administrative ...
