Veille juridique RH - Page 132
La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur
Un décret est venu modifier les congés bonifiés des agents ultramarins. Ils ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois jusqu'à présent. La prise de ces congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Quant aux frais de transports, ils ne seront plus "remboursés" mais "pris en charge".
Sapeurs-pompiers : comment apprécier la durée hebdomadaire maximale de travail
Le litige portait sur la suspension de l'exécution de la note de service d’un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) qui planifiait le temps de travail et les activités 2020 des agents en régime de garde.Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction ...
La dispute autour d’un dessert à la cantine n’est pas un accident de service
Même si elle est survenue lors de la pause méridienne obligatoire, la violente altercation entre deux collègues pour une pâtisserie n’a pas été reconnue comme un accident de service. C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Versailles dans une décision du 15 juin. Explications.
Une exclusion temporaire injustifiée pour l’agent qui ne transmet pas ses arrêts de travail à temps
Exclue de ses fonctions pendant un an, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une commune a contesté cette sanction disciplinaire. Le maire lui reproche de s'être abstenue de transmettre ses arrêts de travail dans le délai réglementaire, d’avoir été en situation d'absence injustifiée du service, de s'être soustraite ...
Enfants scolarisés de moins de six ans : une formation pour les professionnels
Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans. Organisée en modules, elle vise à renforcer la qualité de l'accueil et ...
Le juge se prononce sur le refus de titulariser un stagiaire agressif
Surpris à jouer au baby-foot pendant ses heures de service, un agent stagiaire employé par une commune a vu son stage prolongé. Il a alors été invité à confirmer ses capacités professionnelles, son sens du service public et du travail en équipe.Mais durant la prolongation de son stage, il a fait preuve à plusieurs reprises de ...
Recrutement de policiers municipaux : quelle dispense de formation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
Peut-on revoir le dispositif de l’indemnité de résidence ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle ...
Le juge rappelle ce qu’est un accident de service
Employé sur un site troglodytique géré par une commune, un fonctionnaire territorial a été victime d’un malaise juste après avoir pris son service et alors qu’il était seul. Il a chuté au sol, ce qui lui a causé une bosse. Alors que le maire a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service, le juge administratif, en ...
Concours : nouvelles adaptations à la crise sanitaire
Un décret du 22 juin, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, permet les adaptations des voies d'accès à la fonction publique conduisant à supprimer des épreuves orales ou à les ...
