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Veille juridique RH - Page 117

Statut de la fonction publique 01/02/2021

Pourra-t-on faire bénéficier les agents d’un avancement d’échelon à durée exceptionnellement réduite ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans l'ensemble de la fonction publique, à partir de 2016, a conduit à un alignement des durées de carrière dans les trois versants avec l'instauration de la durée unique ...

Statut de la fonction publique 28/01/2021

Une commune maintient le versement intégral de l’IFSE aux agents en congé

Par délibération, un conseil municipal a mis en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA).  Cette délibération a prévu le maintien ...

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Discipline 26/01/2021

Un pompier exclu un an pour avoir refusé de respecter une minute de silence

Le sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015 commet une faute même s’il invoque des raisons personnelles d’ordre politique. La CAA de Bordeaux, dans son arrêt du 17 décembre, valide ainsi son exclusion temporaire de fonctions d’un an pour avoir refusé d'observer ...

Education 25/01/2021

Quelles mesures pour lutter contre la précarité des contrats des AESH ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du ...

Statut de la fonction publique 22/01/2021

Forcé de déménager, l’agent peut exercer un recours

Suite à la fusion de la communauté de communes où il travaillait, avec une autre structure et à la réorganisation des services qui en a découlé, un ingénieur territorial a été muté et a changé de résidence administrative. Mécontent de sa nouvelle affectation, il en a demandé l’annulation au juge.Or, constituent de simples mesures ...

Discipline 21/01/2021

Un agent revend des biens communaux pour financer des pauses avec ses collègues

Un adjoint technique territorial employé au sein des services techniques d’une commune a contesté la sanction d’exclusion de quatre mois prononcée à son encontre. Son employeur lui reprochait notamment le vol et la revente de biens appartenant à la commune.Il avait en effet vendu à plusieurs reprises de la ferraille à une entreprise de ...

Juge marteau justice sanction amende juge
Copyright : Juge Gavel
Discipline 19/01/2021

La radiation d’un agent condamné pénalement à une interdiction provisoire de fonction

L’autorité administrative a l’obligation de tirer les conséquences de la condamnation pénale d’un agent à une interdiction d’exercer un emploi public. Cela peut conduire à sa radiation définitive même si sa peine d’interdiction d’exercer est limitée dans le temps. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 10 ...

Sapeurs-pompiers 12/01/2021

Un sapeur-pompier subit l’explosion d’un pétard : c’est bien un accident de service

Un sapeur-pompier volontaire a subi un traumatisme sonore lui occasionnant une perte d'audition, provoqué par l'explosion d'un pétard lancé sur le parking du centre de secours et d'incendie par un autre sapeur-pompier volontaire. Il a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident et la prise en charge de son ...

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Fonction publique 12/01/2021

Le préfet peut répartir les agents entre une commune et son EPCI

En cas de désaccord lors d'une restitution de compétences entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune, le préfet peut intervenir pour répartir les agents entre les deux parties. Dans une décision du 11 décembre, le Conseil d'Etat estime que cette intervention extérieure ne porte pas atteinte au principe de ...

Copyright : ©Olivier Le Moal - stock.adobe.com
1 SANTÉ 11/01/2021

La suspension du jour de carence est entrée en vigueur

Son application a déjà été repoussée du 16 février au 31 mars prochain. La suspension du jour de carence est entrée en vigueur le 10 janvier, sans effet rétroactif. La ministre de la Transformation et de la fonction publiques s'est engagée à la prolonger si nécessaire.

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