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Veille juridique RH - Page 112

Sécurité civile 12/05/2021

Délivrance du brevet de jeunes sapeurs-pompiers pour l’année 2021

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2015, le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers peut être délivré au titre de l'année 2021 par contrôle continu des connaissances et aptitudes sur la base des évaluations et appréciations figurant dans le livret de suivi individuel des candidats.Lorsqu'il est ...

Concours de la fonction publique 12/05/2021

Adaptation temporaire d’épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale

Un décret du 10 mai a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la ...

Protection fonctionnelle
Copyright : Tankist276/AdobeStock
Contentieux 11/05/2021

Gîtes ruraux en Corse : pas de protection fonctionnelle pour les élus

L’ancien président d’un conseil général condamné pénalement pour détournement de fonds publics en raison de son implication dans un système frauduleux de subventions, ne pouvait solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité. Tel est le sens d'un arrêt du juge d'appel de Marseille qui s'est prononcé sur l'affaire des ...

RETRAITE 10/05/2021

Les policiers municipaux bénéficieront-ils de la bonification de retraite ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli ...

Statut 07/05/2021

Droit au congé spécial et interdiction pénale d’exercer une activité professionnelle

Au terme de son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d’une communauté de communes, un fonctionnaire s’est vu refuser le bénéfice du congé spécial prévu par la loi du 26 janvier 1984 (articles 53 et 99).Or, interprétant ces dispositions, le Conseil d’Etat considère en effet lorsqu’il est ...

CONFLIT DISPUTE
Copyright : Copyright: Ruediger Rau
Discipline 04/05/2021

Chantage au maire vaut exclusion temporaire

L’agent qui demande au maire de satisfaire ses demandes sous peine d’informer le conseil municipal de pratiques douteuses au sein de la municipalité commet une tentative de chantage. Pour la Cour administrative d'appel de Douai, cela justifie son exclusion temporaire de trois mois.

Statut 03/05/2021

Droit au chômage partiel pour les agents d’une station de ski

Faute d’un enneigement suffisant, un syndicat mixte chargé de gérer en régie directe une station de ski avait demandé, en vain, au préfet l’autorisation de placer ses salariés en chômage partiel.En première instance comme en appel, sa demande d’annuler la décision de rejet prise par le préfet l’a conduit à former un pourvoi ...

Discipline 30/04/2021

Les droits de celui qui fait payer son employeur pour les frais de séjour de ses proches aux JO de 2016

Le directeur général de l’INSEP (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance) était soupçonné d’avoir fait prendre en charge par l’institution les frais de séjour de ses proches à Rio lors des Jeux olympiques de 2016. Une enquête administrative avait alors été diligentée par le ministère des sports. Une ...

Statut 29/04/2021

Liquidation d’une régie : les obligations envers les agents concernés

Une commune avait décidé de la création d’une régie personnalisée dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour assurer la gestion de deux salles de spectacles. A cette occasion, un agent a été recruté par CDI pour exercer des fonctions administratives et comptables.Lorsque la commune a finalement décidé de ...

shopping-magasin-commerce
Copyright : Zoran / AdobeStock
Discipline 27/04/2021

S’absenter pour faire du shopping ne fait pas avancer sa carrière

Un agent public peut-il s’éclipser de son travail pour faire du shopping et demander au maire employeur de l’inscrire au tableau d’avancement ? Pour la Cour administrative d'appel de Marseille, c'est non.

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