Veille juridique RH - Page 112
Faire voter les agents d’un service sur le retour de leur responsable n’est pas une faute
Après avoir été mise en cause en raison de son comportement et d’un état d’épuisement professionnel, la directrice des ressources humaines d’une commune a été placée en congé maladie puis congé longue maladie et enfin en congé longue durée.Après plusieurs échanges et entretiens avec les élus et le directeur général des ...
Y aura-t-il de nouvelles avancées pour la gestion et la rémunération des AESH ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du ...
Rifseep : le complément indemnitaire annuel ne peut pas être plafonné à 1€
En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel versé aux agents de la commune, le conseil municipal a pris une délibération illégale : ce complément doit en effet être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Tel est le sens d'un arrêt ...
De nouvelles modalités de rémunération pour les AESH
Un décret du 23 août instaure au bénéfice des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de nouvelles modalités de rémunération en référence à une grille indiciaire. Il entre en vigueur le 1er septembre 2021.
A quand un complément de traitement indiciaire pour les agents des Ehpad ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une augmentation de salaire de 183 ...
Un arrêté pour tout savoir de l’accès aux Prépas Talents
Un arrêté du 5 août relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire précise, pour l'accès à ces cycles de formations : les conditions requises de la part des candidats ; la ...
Indemnité de pouvoir d’achat : les éléments de calcul pour 2021
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) a été prorogée jusqu'en 2021. Un arrêté du 23 juillet fixe les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie en 2021.
Salve de décrets pour les agents de la police municipale de Paris
L’article 6 de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 a acté la création de la police municipale de Paris. Au Journal officiel du 14 août, six décrets en tirent les conséquences.Un premier décret définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le corps de directeur de police municipale de Paris classé dans ...
Affaire des vols de sacs poubelle : pas de révocation pour l’agent
L’affaire des vols de sacs poubelle commis par un agent municipal est close. Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’Etat reconnaît la faute disciplinaire mais ne valide pas pour autant la révocation de l’agent. Et non, ce n’est pas une reconnaissance du « droit de voler ».
CDD non renouvelé : un motif personnel mais légitime pour bénéficier de l’ARE
Récemment séparée de son conjoint, une agente contractuelle a informé son employeur de son intention de ne pas renouveler son contrat de trois mois à son arrivée à expiration. Restait à savoir si le motif invoqué constituait un motif légitime lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.En ...
