Veille juridique RH - Page 107
Mise en retraite d’office de l’agent qui organise un trafic de batteries à la déchetterie
Des images de vidéosurveillance avaient révélé que l’agent d’accueil d’une déchetterie gérée par un syndicat mixte intercommunal récupérait en toute illégalité les matériaux déposés par les usagers et participait au vol de batteries et d’autres métaux précieux. C’est notamment la raison pour laquelle la direction de cet ...
L’allongement du congé paternité entre en vigueur le 1er juillet
Le décret relatif aux congés familiaux dans la fonction publique territoriale est publié. Il allonge la durée du congé paternité à 25 jours et accorde aux contractuels des droits identiques à ceux des fonctionnaires. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er juillet.
Les agents territoriaux ultramarins peuvent-ils bénéficier d’une priorité de mutation en outremer ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions ...
Un agent victime de harcèlement moral pour avoir dénoncé des violences
Sévèrement critiqué par le maire pour avoir dénoncé des faits de violences au sein du centre aéré de sa commune, un agent a ensuite été déclassé. La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin, a reconnu que le fonctionnaire a bien été victime d’un harcèlement moral de la part du maire et a pu obtenir une ...
Une collectivité n’a pas à définir de manière uniforme le temps de travail des agents
Le règlement intérieur du temps de travail approuvé par une collectivité ne doit pas forcément définir, de manière uniforme, le temps de travail de tous les agents ou même de ceux qui exercent les mêmes fonctions. Dans une décision du 21 juin, le Conseil d'État valide un règlement qui ne structure pas le temps de travail des agents ...
Un agent demande la protection fonctionnelle contre son supérieur en charge des demandes d’octroi
Employé comme responsable administratif au sein du service des aides à domicile d’un centre communal d’action sociale (CCAS), un adjoint administratif territorial s’est vu refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il en avait en effet demandé le bénéfice après avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ...
Tolérance zéro pour l’agent en état d’ébriété au travail
Au retour de sa pause déjeuner, le contrôle d’alcoolémie d'un adjoint technique du service "voirie" s'est avéré positif. Dans un arrêt du 1er juin, pour la Cour administrative d'appel de Nantes, cela justifiait bien une exclusion temporaire de trois jours.
Les forestiers-sapeurs auront-ils un statut spécifique ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la ...
Une carrosserie endommagée ne suffit pas à qualifier une insuffisance professionnelle
Un agent technique avait été recruté par une commune par un contrat renouvelé sans interruption pendant près de deux ans. Contestant le refus de renouvellement de son dernier contrat, il a obtenu gain de cause auprès du juge administratif qui, en première instance, l’a annulé. En appel, la commune a apporté une nouvelle explication et ...
Quid de la cotisation supplémentaire des services d’incendie et de secours à la CNRACL ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus ...
