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Veille juridique RH - Page 103

crèche garderie
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1 Vaccination 21/09/2021

L’obligation vaccinale dans les crèches confirmée par le juge

La décision d’une commune d’imposer la vaccination obligatoire contre la Covid-19 aux agents territoriaux travaillant dans ses crèches ne porte pas, selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.

Police municipale 21/09/2021

Retraite dans la police municipale : une intégration de l’ISMF dans les revenus pris en compte ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d'évolution de ce statut qu'expriment ces agents font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement.S'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dans ...

Maladie professionnelle 17/09/2021

Une maladie imputable au service même sans incident survenu

Victime d’un syndrome anxio-dépressif, une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) estimait que sa maladie était liée à ses conditions de travail et demandait à la commune qui l’employait de la reconnaitre comme imputable au service.En l’occurrence, la Cour a rappelé qu’une maladie contractée par un agent ...

Statut 16/09/2021

Dix-huit contrats saisonniers ne sont pas abusifs

Pour assurer l’accueil de son auditorium, une commune avait recruté un agent à temps non complet, sur la base d’un contrat saisonnier à durée déterminée. Pendant près de dix ans, ce contrat a été renouvelé de manière discontinue, mais lorsque son dernier engagement n’a pas été reconduit, l’intéressé fort mécontent a ...

Passe sanitaire
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CRISE SANITAIRE 14/09/2021

Passe sanitaire : un maire qui souhaitait l’imposer à tous ses agents retoqué

Dans une ordonnance du 9 septembre, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu la note de service d'un maire qui imposait à ses agents des règles contraires aux dispositions applicables à la présentation du passe sanitaire.

Statut 14/09/2021

Les policiers municipaux bénéficieront-ils de nouvelles bonifications indiciaires ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli ...

Statut de la fonction publique 10/09/2021

Reprise en régie directe d’une activité et calcul du salaire

Quand la commune a décidé de reprendre en régie directe les activités de l’association qui l’avait recruté, les ennuis ont commencé pour un professeur de musique. Initialement employé par cette association dans le cadre d’un contrat de droit privé, le professeur a été recruté, au titre des dispositions de l’article L1224-3 du ...

Fonction publique territoriale 10/09/2021

Centres de gestion : comment élaborer le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit la création d'un schéma régional ...

Discipline 09/09/2021

La sanction de la directrice de crèche qui isolait les enfants en pleurs

Au sein de la crèche qu’elle dirigeait, une puéricultrice a maintenu durant plusieurs années la pratique d’une « pièce des émotions ». Cette pratique consistait à isoler des enfants en pleurs dans une pièce fermée, sans surveillance. Alors qu’il lui avait été demandé par sa hiérarchie d’y mettre fin, cette pratique a ...

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CONGES 09/09/2021

Service national universel : les agents encadrants bénéficient de 60 jours de congés

L'ordonnance parue au Journal officiel du 9 septembre permet aux agents souhaitant encadrer un jeune volontaire du Service national universel de bénéficier de deux mois de congés.

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