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Veille juridique acteurs du sport - Page 11
Les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade en 2022
Une instruction du 17 juin définit les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade, qu’il revient aux ARS de mettre en œuvre à compter de la saison balnéaire 2022.Le profil d’une eau de baignade consiste à identifier les sources de pollution susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux de ...
Evolutions des modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence par une fédération sportive
Un décret du 22 juin, pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives ...
Loi Séparatismes : les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément des associations et fédérations sportives
Un décret du 10 juin, pris pour l'application de l'article 63 de la loi dite "Séparatisme" du 24 août 2021, précise les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives.Ainsi, pour qu'une association sportive puisse obtenir son agrément, le contrat d'engagement ...
Composition des conférences régionale et des financeurs du sport en Nouvelle-Calédonie
Un arrêté du 14 avril fixe la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Nouvelle-Calédonie.La conférence régionale du sport de Nouvelle-Calédonie est composée de quatre collèges, dont un collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de ...
La commune n’est pas responsable d’une chute dans une compétition de BMX
Le juge a estimé dans une décision du 28 avril que la commune n'était pas responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition organisée dans l'un de ses ouvrages, puisque le parcours de BMX était normalement entretenu, et qu'il n'y avait pas de raison pour que le maire interdise la compétition en question.
JO2024 : le détail des voies réservées
Un décret du 4 mai précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Il donne le détail des voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par Paris 2024 ...
Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet d’équipements sportifs
La commune de Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain, a utilisé la procédure d'expropriation pour acquérir des parcelles pour un projet de réaménagement et d'extension des équipements sportifs.
« Maisons Sport-Santé » : bilan et perspectives dans le cadre du quatrième appel à projets
Une instruction publiée le 29 avril présente la procédure d’évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l’appel à projets « Maisons Sport-Santé » en vue du référencement des « Maisons Sport-Santé ».En fin d’année 2021, 151 nouvelles « Maisons Sport-Santé » (MSS) ont été labellisées, ce qui porte à ...
Composition des conférences régionale et des financeurs du sport en Guyane
Un arrêté du 11 avril donne la liste des membres de la conférence régionale du sport de Guyane, composée de quatre collèges : Le collège des représentants de l'Etat comprend : Le préfet de la Guyane ou son représentant ; Le recteur de région académique ou son représentant ; Le directeur général de la cohésion et des populations ...
Formation sportive : conditions pour que le premier contrat de travail soit porté à 5 ans
Un décret du 26 avril a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport puisse être portée de trois à cinq ans.D'après cet article, l'accès à une formation dispensée par ...
