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Textes officiels santé social - Page 199

Santé publique 30/07/2015

Plateformes téléphoniques régionales d’information relatives à l’IVG et à la contraception

L’objet de la circulaire du 23 juillet 2015 instruction est double : rappeler la nécessaire anticipation de la période estivale pour assurer la continuité de la réponse aux demandes des femmes et préparer la mise en œuvre des mesures du programme national d’action relatives à l’information ...

Immigration 30/07/2015

Droit d’asile : une réforme en profondeur

Les conditions relatives aux conditions d’octroi de l’asile sont réformées par la loi du 29 juillet 2015.

Insertion 29/07/2015

Adaptation du dispositif des droits rechargeables au titre de l’assurance chômage

Le dispositif des droits rechargeables permet au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage. Ainsi, lorsqu'un demandeur d'emploi arrive au terme de son indemnisation initiale, un rechargement des droits acquis est ...

Associations et Fondations 27/07/2015

Simplification du régime des associations et des fondations

Une ordonnance vise à simplifier les démarches des acteurs associatifs dans la création, la gestion courante, le financement et les obligations comptables..Elle est divisée en cinq chapitres traitant des sujets suivants : le chapitre Ier, composé de six articles, comporte des dispositions d’ordre ...

Logement 27/07/2015

Simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements

Un décret comporte trois dispositions visant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux projets de construction de logements. Il permet d'abord d'alléger les obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements ...

ARS 27/07/2015

Actualisation et à l’harmonisation des missions des réseaux de santé en périnatalité dans un cadre régional

Une instruction met à disposition des agences régionales de santé (ARS) un cahier des charges destiné à actualiser et harmoniser les missions des réseaux de santé en périnatalité et à accompagner leur évolution dans un cadre régional. Elle propose un modèle type de contrat pluriannuel ...

Agents 27/07/2015

Attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique

Un décret prévoit l'attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui, jusqu'au terme de la période qui s'est achevée suite au renouvellement général des instances de représentation du personnel résultant des élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, avaient ...

Etablissements publics de santé 27/07/2015

Référentiel d’activités et de compétences des sages-femmes chargées d’organisation et de coordination

Une instruction a pour objectif de préciser les fonctions de management fonctionnel des sages-femmes coordinatrices dans les établissements publics de santé.

Services à la personne 23/07/2015

Plan d’actions régional 2015 en faveur du développement des services à la personne

Le secteur des services à la personne représente un important gisement d’emplois actuels et futurs. La croissance du secteur se fonde sur des tendances démographiques et sociologiques durables (poursuite de la féminisation de la population active, vieillissement de la population, recherche d’une ...

Etablissements de santé 23/07/2015

Règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation

Un décret modifie plusieurs règles portant sur la facturation et la prise en charge par l'assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation (forfaits accueil et traitement des urgences, petit matériel, sécurité et environnement et administration de produits et prestations en ...

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