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Textes officiels RH - Page 58
Transmission de données et formulaire d’agrément des « Assmat »
Un arrêté du 20 octobre précise les données que le président du conseil départemental transmet mensuellement, en une seule fois, par voie informatique sécurisée, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et à l'organisme de recouvrement des ...
Lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois : modalités d’inscription et de suivi
Pris en application de l'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret procède à des coordinations s'agissant de la durée initiale d'inscription sur liste d'aptitude et des modalités de sa confirmation.Il précise les modalités du suivi des lauréats ...
Accord PPCR : trois nouveaux décrets publiés
Dans le cadre du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), plusieurs textes sont été publiés au Journal officiel.Un premier décret (2016-1372) tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit dans les ...
Élargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique
Un décret du 5 octobre élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques. Il institue également un nouveau collège des employeurs publics composé de dix-huit membres qui réunit à parts égales l'ensemble des ...
Modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territorial
Un décret du 29 septembre précise les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants.A noter que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à ...
Sapeurs-pompiers professionnels : revalorisation de la carrière des médecins et pharmaciens
Un décret du 20 septembre a pour objet de revaloriser la carrière des médecins pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Les deuxième et première classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Le cadre d'emplois rénové comprend les grades de médecin ...
Indemnité de responsabilité des infirmiers et cadres de santé des sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du 31 août 2016 modifie l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Cadres d’emplois des infirmiers et des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Un décret du 30 août a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit l'intégration dans ce cadre d'emplois de l'ensemble des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les infirmiers de sapeurs-pompiers ...
Modalités de protection des agents contractuels
Un décret du 24 août détermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils ...
Procès-verbal établi lors de la réintégration dans ses fonctions d’un agent suspendu
Un décret du 24 août précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par ...
