Réponses ministérielles RH - Page 65

2 Fonction publique territoriale 04/03/2010

Départ anticipé

Il appartient à chaque collectivité de fixer le principe et les conditions d’attribution pour l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires.

2 Concours 25/02/2010

Police municipale – Accès à la catégorie B

L’examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour accéder à la catégorie B ne sera organisé qu’en fonction des besoins.

Prestations sociales 19/02/2010

Aides des comités d’entreprises

Les aides versées par les comités d’entreprises aux agents sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu.

1 Fonction publique 15/02/2010

Statut des agents – Transformation d’un EPA en EPIC

Les contrats des agents contractuels d’un EPA restent de droit public en cas de transformation en EPIC

4 Fonction publique 09/02/2010

Temps de travail des agents de la FPT – Plafonds d’heures supplémentaires

La suppression des plafonds d’heures supplémentaires dans la fonction publique devrait prochainement être instituée par décret.

3 Fonction publique territoriale 08/02/2010

Conditions d’avancement

Le décret du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a uniformisé les quotas de tous les cadres d'emplois sur la base d'une nomination par promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe).

EPCI 05/02/2010

Recrutement des directeurs généraux – Publication des offres d’emplois

Même si les emplois de directeurs généraux des EPCI peuvent être pourvus par recrutement direct, la vacance de l’emploi doit tout de même faire l’objet d’une publication.

1 Fonction publique territoriale 04/02/2010

Fonctionnaires à temps non complet – Régime de retraite

Les fonctionnaires ayant une poste à temps partiel de moins de 28 heures hebdomadaires sont affiliés au régime général d’assurance vieillesse et au régime complémentaire de l’IRCANTEC.

Fonction publique territoriale 04/02/2010

Retraite des fonctionnaires – Contribution retraite des collectivités locales

Depuis le 1er janvier 2004, en application de l'article 43 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les demandes de validation de service doivent être présentées aux collectivités locales dans les deux ans qui suivent la titularisation du fonctionnaire.

1 Statut 22/01/2010

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux – Promotion

Jusqu’au 1er décembre 2011 les adjoints administratifs peuvent, en passant un examen professionnel, être recrutés en tant que rédacteurs stagiaires.