La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale réaffirme le principe général d’égalité d’accès à la fonction publique en posant le recrutement par la voie du concours (externe, interne et troisième concours).
En parallèle, la loi permet, par la voie de la promotion interne, à des agents déjà fonctionnaires d’accéder à un cadre d’emplois supérieur. Cette promotion interne peut avoir lieu tant à travers l’organisation d’examens professionnels que par inscription directe sur une liste d’aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente, des agents dont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience le justifient.
La loi confère aux statuts particuliers le soin de déterminer la proportion respective de ces emplois en respectant deux principes essentiels :
- égal accès à l’emploi public et
- valorisation des mérites déjà existants au sein de l’administration.
Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a uniformisé les quotas de tous les cadres d’emplois sur la base d’une nomination par promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe).
Toutefois, un dispositif transitoire d’une durée de cinq ans permet de renforcer la promotion interne en autorisant la possibilité de la porter à un recrutement sur deux.
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