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Réponses ministérielles RH - Page 52
Une commune peut-elle transférer à l’EPCI uniquement la compétence relative aux établissements scolaires, sans la compétence «service des écoles» ?
Oui. Un dispositif permettant de mutualiser les dépenses de fonctionnement et d'investissement consiste, pour les communes, à transférer leurs compétences relatives au fonctionnement et à l'investissement dans les écoles publiques à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).La compétence scolaire, telle que définie ...
L’étude surveillée organisée après la classe constitue-t-elle une activité périscolaire ?
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au «Journal officiel». Ce décret, cosigné par le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, et par la ministre des Sports, de la jeunesse, de ...
Lorsqu’une commune recrute un employé contractuel, doit-elle obligatoirement procéder à un appel de candidatures préalable?
S'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l'organe délibérant, qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.S'il s'agit d'un emploi permanent, la délibération doit ...
La validation du document unique des risques au travail doit-elle être accompagnée d’un arrêté du maire ?
Conformément à l'article R.4121-3 du Code du travail, l'employeur est tenu d'élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels, en application de son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs, prévue aux articles L.4121-1 et suivants de ce même code. Ces ...
Les membres des conseils d’administration des offices publics de l’habitat peuvent-ils être indemnisés pour leur participation à cet organe ?
L'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au Conseil d'administration ou Conseil de surveillance d'un organisme d'habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instanc ...
De quelle façon les collectivités peuvent-elles contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ?
En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales réservent leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents ...
Est-il possible d’annualiser le temps de travail des professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique ?
La durée de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique est fixée par des dispositions propres à leur statut. Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures, en application de l'article 2 du décret n° 91-857 du ...
Est-il envisagé de modifier les montants de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ?
Non. Le décret du 10 mai 1961 (n° 61-467) relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévoit la possibilité d'attribuer une indemnité horaire aux agents effectuant une durée normale de service entre 21 heures et 6 heures. Ce taux horaire est porté à 0,17 euro et peut être majoré en cas de travail ...
Les membres non médecins des commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale peuvent-ils prendre connaissance de la partie médicale des dossiers qui leur sont soumis ?
Oui. Les commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale comprennent, outre le président qui ne prend pas part aux votes, des médecins, des représentants des collectivités et des représentants du personnel. En application du dernier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de ...
Le régime de l’auto-assurance est-il coûteux pour les collectivités locales ?
Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures (art. 4e du règlement général annexé à la convention du 6 mai ...
