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Réponses ministérielles RH - Page 47
Le Gouvernement est défavorable au rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires, proposé par un rapport parlementaire
Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des mesures d'économies présentées par le rapport de M. le député Alain Tourret dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.Celles-ci devront faire l'objet d'une analyse plus approfondie afin d'examiner au cas par cas les suites à donner et les mesures à prendre.En ce ...
Une concertation avec les syndicats de fonctionnaires, prévue au premier trimestre 2015, portera notamment sur les conditions d’emploi des apprentis dans la fonction publique
Lors de la journée de mobilisation pour l'apprentissage du 19 septembre 2014, il a été prévu de saisir le comité d'orientation sur les conditions de travail de propositions permettant, de protéger efficacement les apprentis des risques inhérents à certains travaux dangereux, sans créer de nouvelle contrainte de gestion.Ainsi est-il ...
Les lauréats de l’examen professionnel exceptionnel bénéficieront de quotas favorables
Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu jusqu’en 2009, sans contingentement du nombre des lauréats. Tous les lauréats n’ayant ...
Aucune distinction ne doit être faite entre les fonctionnaires en poste outre-mer et ceux en poste dans l’hexagone, sous réserve du respect du principe d’égal accès à la fonction publique
La mobilité au sein de la fonction publique s'effectue notamment par la voie de la mutation qui consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de grade, ni de corps ou de cadre d'emplois d'appartenance au sein de la même fonction publique. Sous réserve de poste vacant, chaque fonctionnaire peut donc faire acte de candidature et ...
Des mesures d’accompagnement des personnels territoriaux ont été instituées afin de répondre à leurs craintes
Afin de prendre en compte la situation des agents des collectivités territoriales concernés, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 2014-58) institue des mesures d'accompagnement afin de répondre à leurs inquiétudes, entres autres : garantie du maintien du régime ...
Comment l’autorité territoriale doit-elle apprécier le droit à congé ?
Les fonctionnaires territoriaux bénéficient des congés bonifiés en vertu de la loi du 26 janvier 1984 (art.57 al.1) et du décret du 20 mars 1978 (n°78-399), rendu applicable à la fonction publique territoriale par le décret du 15 février 1988 (n° 88-168). Ainsi, l'attribution des congés bonifiés est notamment conditionnée par ...
Le décret rendant la loi du 9 mai 2014 applicable aux agents publics civils et militaires est en cours de finalisation et doit être publié au cours du premier semestre 2015
L'attention de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a été attirée sur la mise en application de la loi du 9 mai 2014 (n° 2014-459) permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, cette loi a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai ...
Un agent peut-il assister aux exhumations de corps dans un cimetière en y représentant le maire ?
Les exhumations à la demande des familles sont régies par l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une surveillance par des fonctionnaires de police en vertu des articles L. 2213-14 et R. 2213-46 du code général des collectivités territoriales.Dans les communes classées en zone de police ...
L’autorité territoriale peut-elle moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l’intéressé ?
En application du principe de parité tel qu'il est défini par la loi (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec celui de leurs corps de référence à ...
Est-il envisagé de modifier les conditions d’exercice du droit de grève au sein des écoles maternelles et élémentaires ?
Les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail relatifs à l'exercice du droit de grève s'appliquent notamment aux personnels des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants (dépôt d'un préavis de grève, cinq jours francs avant le déclenchement de la grève). Il n'existe pas de disposition ...
