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Réponses ministérielles RH - Page 44
Le régime de retraite des fonctionnaires sera-t-il aligné sur celui du privé ?
Les régimes spéciaux de retraite dont relèvent les fonctionnaires et le régime général auquel sont affiliés les salariés du secteur privé reposent sur des fondements différents, rendant d'autant plus complexe la comparaison entre ces régimes. Ainsi, les conditions d'attribution de certaines prestations peuvent obéir à des règles ...
Les agents conservent-ils les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite dans le cadre de la réforme territoriale ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose en son article 114-V. que l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux personnels transférés dans le cadre des regroupements de régions.Cet article L. 5111-7 prévoit que dans tous les cas ...
Les adjoints techniques des établissements d’enseignement pourront-ils bénéficier de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures ?
Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ...
Le statut des conducteurs ambulanciers SMUR et hospitaliers en catégorie « active » va-t-il évoluer ?
Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.Leur ...
La revalorisation de l’orthophonie hospitalière est-elle à l’étude ?
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux ...
Comment faire la distinction entre le congé de longue maladie et le congé de longue durée pour un agent public ?
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité, atteint d'une pathologie d'origine non professionnelle, a droit à trois types de congé. Le congé de maladie dit ordinaire est accordé pour une durée maximale de douze ...
Comment s’articule la présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles au sein des établissements scolaires ?
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés, selon l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 qui les régit, « de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la ...
Comment les collectivités territoriales peuvent-elles recruter des animateurs périscolaires ?
Les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires.Ce principe essentiel de la fonction publique de carrière s'applique dans tous domaines, y compris celui des rythmes scolaires. Toutes les souplesses permises par le statut général peuvent, par ailleurs, être mobilisées. Ainsi, il est ...
Les adjoints et maires d’arrondissements bénéficient-ils de la protection fonctionnelle des officiers d’état-civil ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation pour agir en qualité d'agent de l’État peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion ...
Une collectivité locale peut-elle attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle d’un agent ?
Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l’État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
