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Réponses ministérielles RH - Page 26
A quand un complément de traitement indiciaire pour les agents des Ehpad ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une augmentation de salaire de 183 ...
Lignes directrices de gestion : les collectivités peuvent-elles créer des commissions internes ad hoc ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation ...
Le déroulement de carrière des gardes champêtres sera-t-il reformé ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale ...
Une harmonisation de l’organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps ...
Les agents territoriaux ultramarins peuvent-ils bénéficier d’une priorité de mutation en outremer ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions ...
Les forestiers-sapeurs auront-ils un statut spécifique ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ces cadres d'emplois à vocation généraliste favorisent ainsi la ...
Quid de la cotisation supplémentaire des services d’incendie et de secours à la CNRACL ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2020-903 portant revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels et l'arrêté portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu, tous deux du 24 juillet 2020, sont venus ...
Un agent territorial qui a déclaré son départ à la retraite peut-il changer d’avis ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les fonctionnaires ...
Ruptures conventionnelles : quelle prise en charge de l’aide au retour à l’emploi ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'agent public qui bénéficie de la rupture conventionnelle dans les conditions prévues par le I ou le III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a droit au versement de l'allocation chômage (allocation d'aide ...
Un prolongement de la durée de validité sur la liste d’aptitude d’un candidat reconnu travailleur handicapé ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été ...
