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Réponses ministérielles RH - Page 19
Quelles mesures pour vraiment rendre obligatoire la publicité des emplois vacants sur Place de l’emploi public ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Place de l'emploi public est l'espace numérique commun qui rassemble l'ensemble des offres d'emplois publiées pour les trois versants de la fonction publique.Conformément aux termes du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, les employeurs publics ont effectivement ...
Le statut des Atsem sera-t-il modifié ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C qui comprend les grades d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles ...
La rémunération des agents tenant des bureaux de vote pourrait-elle être non imposable ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils appartiennent à un cadre d'emplois ...
La réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale sera-t-elle modifiée ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ».Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la ...
Les gardes champêtres ne peuvent-ils pas avoir la possibilité de conduire des véhicules d’intérêt général prioritaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'engagement et la mobilisation des gardes champêtres constituent un élément important dans le continuum de sécurité. Leurs missions sont en constante évolution, notamment pour lutter contre l'insécurité routière en milieu rural.A ce titre, le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant ...
Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes : la rémunération horaire est déterminée en prenant ...
Quid des conséquences d’un arrêt maladie sur l’annualisation du temps de travail ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire ...
Un allègement de la formation pour les gendarmes et policiers nationaux détachés dans la police municipale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres ...
Peut-on créer un mode de cotisation pour les collectivités qui aboutirait à ce que l’argent investi ne soit débité qu’après la formation ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur lequel l'État n'exerce aucune tutelle. Il est dirigé par un conseil d'administration paritaire composé de ...
Un décret confirmera-t-il que l’attribution de la prime de responsabilité n’est pas exclusive du Rifseep ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en application de ...
