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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 9
Qu’est-il prévu pour lutter contre les abandons d’animaux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la politique ministérielle de lutte contre la maltraitance animale. À cet égard, un plan de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020 à la suite duquel de nombreuses ...
Quelles sont les pistes envisagées pour prendre en compte plus rapidement les plaintes des élus ?
Réponse du ministère de la Justice : Les atteintes aux élus provoquent légitimement l'indignation d'une partie de nos concitoyens. Nos élus occupant une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions, ces agissements portent indéniablement atteinte au pacte républicain. Le Gouvernement est mobilisé aux côtés des élus et ...
L’obligation légale de débroussaillement sera-t-elle étendue à d’autres zones ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : L'article L.134-6.4° du code forestier prévoit une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local ...
Rénovation énergétique : pourquoi les services d’incendie et de secours sont-ils exclus des subventionnements ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le fonds vert, dont le premier exercice est encore en cours de déploiement, a été pensé comme un dispositif transversal. Organisé en 3 axes (« renforcer la performance environnementale », « adapter les territoires au changement climatique » ...
Quel est le rôle du maire dans le cas d’un logement occupé insalubre ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés actualise et codifie les règles d'hygiène et de salubrité du règlement sanitaire départemental. En matière de ...
Comment agir contre les installations illicites et les dégradations des gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Il établit un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des ...
L’accès par les polices municipales à certains fichiers sera-t-il facilité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Les agents de police municipale et les gardes-champêtres disposent aujourd'hui d'un accès aux fichiers nationaux de sécurité routière pour l'exercice de leur mission en matière de gestion des fourrières (SI Fourrières), de permis de conduire (SNPC), d'immatriculation (SIV) ou ...
Les communes seront-elles mieux accompagnées dans l’application de la défense extérieure contre l’incendie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau destinées à la lutte ...
Dépôts sauvages : y aura-t-il des poursuites judiciaires systématiques à l’encontre des contrevenants, même s’ils ont retiré leurs déchets ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice porte une attention particulière aux infractions relatives aux dépôts sauvages de déchets, lesquelles sont susceptibles d'entraîner des atteintes graves à l'environnement et de générer des risques de santé et de salubrité publique, et partage à ce titre la légitime ...
Vidéoprotection : comment permettre aux communes de conserver un matériel de dernière génération ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Outre les crédits disponibles dans le cadre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD, 82 M€ en 2023), les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales (DETR, DPV, DSIL, DSID) soutiennent déjà de nombreux projets d'investissement ...
