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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 86
Pouvoirs du maire
Le maire peut par arrêté réglementer la circulation nocturne des mineurs sur certains secteurs à risque de sa collectivité.
Entretien des panneaux publicitaires
Les autorités chargées de la police de la publicité sont chargées de surveiller le maintien en bon état des dispositifs publicitaires.
Conduite des motoneiges
La conduite des motoneiges ne nécessite pas de permis, elle est en principe interdite aux seuls fins de loisirs.
Plan de prévention des risques technologiques et naturels
L’Etat participe selon des pourcentages différents au financement des mesures foncières dans le cadre des PPRT, selon certains critères.
Financement des SDIS – Contingents communaux
L’indice à utiliser pour la variation du montant des contingents communaux est, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac).
Police municipale – Accès à la catégorie B
L’examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour accéder à la catégorie B ne sera organisé qu’en fonction des besoins.
Plans de gestion des risques inondation – Compatibilité avec les documents d’urbanisme
Le projet de loi Engagement national pour l’environnement impose des obligations des compatibilité entre les documents d’urbanisme et les dispositions relatives à la gestion et à la prévention des risques inondation.
Protection incendie – Installation obligatoire de détecteurs de fumées
Une loi devrait être prochainement votée prescrivant l’installation de détecteurs de fumées dans les logements.
Organisation des secours à victime : clarification des compétences
Le référentiel sur les secours à personnes posé par l’arrêté du 24 avril 2009 clarifie la répartition des missions entre SDIS et services d’aide médicale urgente.
