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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 61
Le maire peut-il déléguer ses compétences en matière de surveillance de certaines opérations funéraire ?
L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires.Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette ...
Comment les communes peuvent-elle veiller à la sécurité des manèges dans les fêtes foraines ?
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres ...
Comment est organisé le versement des vacations funéraires ?
Les conditions de versement des vacations funéraires dues aux fonctionnaires sont précisées par l'article R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise qu'à la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé comportant les vacations versées par les familles ainsi que la désignation des ...
Le maire peut-il faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou présumée du défunt lorsqu’une concession funéraire arrive à expiration ?
En matière de reprise des sépultures, les restes exhumés doivent être « réunis dans un cercueil de dimensions appropriées », dénommé reliquaire ou boîte à ossements (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) pour être réinhumés au sein de l'ossuaire.En application de l'article L. 2223-4 du code ...
Comment lutter contre l’installation d’adeptes de l’islam rigoriste en zone rurale ?
L'évolution de la menace, liée à la présence grandissante parmi les combattants en Syrie et en Irak d'individus originaires des pays européens, ont conduit le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres le 23 avril 2014 un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, intégrant un volet ...
Est-il possible de déposer provisoirement un cercueil dans une église ?
L'article R. 2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixe les lieux dans lesquels un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire et les conditions de ce dépôt, dans l'attente de la réalisation de la crémation ou de l'inhumation définitive. Il autorise ainsi le dépôt temporaire du cercueil dans une chambre ...
Les centres éducatifs fermés gérés par des associations disposeront-ils d’un meilleur financement public ?
Les circulaires relatives aux campagnes budgétaires 2012 et 2013 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse préconisaient l'harmonisation des moyens à 24 équivalents temps plein accordés aux centres éducatifs fermés du secteur public et du secteur associatif habilité.Suite aux ...
Quelles sont les mesures envisagées pour limiter la délinquance des mineurs ?
La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à préciser tout d'abord que l'examen des chiffres publiés par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) concernant les mineurs mis en cause par la police ou la gendarmerie pour crimes et délits non routiers, fait apparaître, après une augmentation continue ...
Est-il envisagé d’autoriser les départements à avoir une compétence spécifique sur la sécurité en mer ?
La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, prévue par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a pour objectif de clarifier la répartition des compétences et de maîtriser la dépense publique locale.Toutefois, si cette évolution de la législation est ...
Vacations funéraires : une réduction de corps doit-elle être considérée comme une exhumation ?
La réduction de corps est l'opération qui consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes mortels d'une personne inhumée. Cette opération a pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). La réduction de corps est une pratique qui n'est pas réglementée ...
