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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 61
Quelles sont les solutions envisagées pour améliorer l’encadrement des vides greniers ?
Les ventes au déballage ou « vide-greniers » sont définies par l'article L. 310-2 du Code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même ...
Une différenciation peut-elle être opérée entre les résidents et les non résidents d’une zone de stationnement en zone bleue ?
Aux termes de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de la capacité de « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». Ces zones à stationnement limité dans le temps sont communément ...
Une commune peut-elle restreindre la circulation vers un site touristique ?
Il convient de distinguer les routes départementales situées en agglomération de celles situées hors-agglomération. L'article L. 411-1 du Code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la ...
Quelles sont les solutions envisagées pour réévaluer la grille indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers ?
Suite à la refonte des grilles indiciaires de la catégorie C, les lieutenants de deuxième classe sont moins bien rémunérés que les adjudants-chefs. Les professionnels souhaitent une mise en cohérence des grilles indiciaires de la profession.
Comment sécuriser le financement de la SNSM de manière pérenne et pertinente ?
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche comprend l'inquiétude exprimée par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) face aux conséquences de la suppression annoncée de la clause de compétence générale des collectivités régionales et départementales dans le cadre du projet de réforme des ...
La réglementation relative à l’obligation de débroussaillement aux abords des propriétés sera-t-elle allégée ?
Non. Le code forestier (L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d'un bâtiment en cas ...
Les achats d’équipement de lutte contre les inondations par des particuliers seront ils financés par l’Etat ?
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour prévenir les risques d'inondation et limiter leurs conséquences, que ce soit en termes de victimes humaines, de dégâts économiques ou d'atteintes à l'environnement. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie encourage déjà les actions de lutte contre le risque ...
Sur qui reposent les obligations de débroussaillage et qui en assume la charge financière ?
Le code forestier (article L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d'un bâtiment en cas ...
L’agent doit détenir l’arrêté du maire l’habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d’urbanisme
Afin d'être en mesure de constater des infractions en matière d'urbanisme, un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d'instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée ...
Le code général des collectivités territoriales donne des prérogatives au maire
La prolifération du sanglier a incité le Gouvernement à mettre en oeuvre le plan national de maîtrise du sanglier (PNMS), appliqué au niveau départemental par les préfets avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux, et qui va se poursuivre dans les années à venir pour revenir à une situation à ...
