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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 59
Comment les élus locaux peuvent-ils contrôler la sécurité des manèges dans les fêtes foraines ?
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres ...
Le vol de montgolfières à très basse altitude de terrains publics et privés fait-il l’objet d’une règlementation ?
L'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux traite des questions de survol en France par des aéronefs. L'article 3 de cet arrêté fixe des hauteurs minimales de survol pour les aéronefs non motopropulsés dont les montgolfières font partie.Ainsi, ces aéronefs peuvent ...
Comment intégrer temporairement les membres du service de santé et de secours médical dans les activités opérationnelles ?
L'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a institué un service de santé et de secours médical (SSSM) dans chaque SDIS, aux côtés du corps départemental des sapeurs-pompiers. Les missions exercées par les membres du service de santé et de secours médical (SSSM) sont définies par l'article L. 1424-2 du ...
Le statut des policiers municipaux va-t-il évoluer à court terme ?
Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens.C'est ainsi que ces fonctionnaires ont bénéficié d'avancées ...
Quels sont les pouvoirs des agents privés de sécurité lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sur une commune ?
Pour constituer un service d'ordre, les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles font appel, selon les cas, à des personnes exerçant la profession d'agents privés de sécurité ou à des bénévoles. Ils sont communément appelés « stadiers ».En vertu de l'article R. 211-25 du code de la sécurité intérieure ...
Quelles sont les règles applicables pour la transmission des concessions funéraires suite à un décès ?
Par application de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ».En l'absence de testament du défunt, la transmission des ...
Quels sont les pouvoirs de police dont dispose le maire sur les routes départementales traversant une agglomération ?
L'article L. 411-1 du code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la circulation sur une route départementale si celle-ci est située à l'intérieur de l'agglomération.Dès lors, le maire ...
La législation permet-elle l’exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires en cas d’absence résultant de cette activité?
Plusieurs dispositifs en matière d'exonération ou d'allègement de charges sont déjà mises en œuvre aujourd'hui, s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires.Ainsi, les dispositions de l'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précisent que : « lorsque ...
L’État s’engagera-t-il aux côtés des collectivités pour co-financer l’achat des équipements pour les policiers municipaux ?
À la suite du déclenchement du niveau alerte-attentas du plan vigipirate, le ministre de l'intérieur a rendu publiques, le 26 janvier 2015, des mesures ciblées en faveur des forces de police municipale, complétant la possibilité pour les maires d'équiper leurs agents en gilets pare-balles, en application de l'article 19 de l'arrêté ...
Le maire peut-il déléguer ses compétences en matière de surveillance de certaines opérations funéraire ?
L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires.Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Dans les autres communes, cette ...
