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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 58
Quel rôle pour l’autorité judiciaire dans le dispositif « participation citoyenne » ?
Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ministère de l'intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011. Ce dispositif repose sur un partenariat associant des élus locaux et des citoyens volontaires pour devenir des correspondants locaux des services d'enquête, et ...
Quelles solutions pour anticiper une crue centennale de la Seine ?
La directive Inondations du 23 octobre 2007 établit un cadre pour l'évaluation et la gestion des risques d'inondation afin de réduire les conséquences du phénomène. Elle a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, complétée par un décret du 2 mars ...
Le gouvernement va-t-il intervenir sur la question de la falsification des cartes de stationnement destinées aux personnes handicapées ?
L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une ...
Quel est le nombre de casernes de gendarmerie appartenant à des bailleurs privés en France ?
En complément des casernes construites par l'Etat ou par les collectivités locales, la gendarmerie a également recours à des maîtres d'ouvrage privés (sociétés HLM, personnes physiques ou sociétés commerciales) pour assurer la construction de ses casernes et organiser ainsi son dispositif territorial.Les casernes louées auprès des ...
Suite à la vague d’attaques cyberdjihadistes, quels moyens pour la protection des sites des collectivités locales ?
L'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service du Premier ministre à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a été créée en juillet 2009. Par des mesures de prévention et de réaction, l'ANSSI en lien avec d'autres services de l'Etat, dont ceux ...
Comment l’armement des policiers municipaux peut-il être renforcé ?
Les agents de police municipale peuvent être armés de deux types d'armes à feu, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm.A titre expérimental, ils sont par ailleurs autorisés à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, exclusivement avec des munitions de ...
Est-il envisagé de modifier les critères relatifs à la légitime défense ?
Les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations souvent difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de dix mille d'entre eux sont blessés et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de ...
Comment encadrer l’utilisation de drones en zone sensible ?
La multiplication des drones civils dans le ciel de France constitue un défi auquel nous devons faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté, du respect de la vie privée et des libertés individuelles mais aussi du développement économique, cette filière professionnelle très innovante étant ...
Les fonctions de membre de la commission nationale consultative des gens du voyage sont-elles exercées à titre gratuit ?
La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Le précédent décret instituant la commission a été abrogé le 8 juin 2014, dans l'attente d'une refonte de cette instance destinée à remédier ...
Comment renforcer la sécurité et le contrôle des manèges ?
La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA ( International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la ...
