- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Réponses ministérielles prévention-sécurité
Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 53
Qu’est-ce que le gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité dans les fêtes foraines ?
La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attraction réalisée en 2013 par le IAAPA (International Association of Amusement Parks) affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges : pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, ce taux est en baisse par rapport à ...
Les policiers municipaux ont-ils accès au fichier national des immatriculations ?
Les agents de police municipale bénéficient aujourd'hui d'un accès limité aux fichiers mis en œuvre par le ministère de l'intérieur. En effet, ils n'accèdent au système national des permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) qu'en tant que destinataires, comme agents de police judiciaire adjoints ...
Quelles évolutions pour la prévention des incendies dans les établissements recevant du public ?
L'ensemble du dispositif et des modalités de contrôle des établissements recevant du public ne poursuit qu'un seul objectif : assurer la sécurité et faciliter l'évacuation du public qui les fréquente. Si l'éventuelle privatisation n'est pas à l'ordre du jour, des réflexions ont été engagées au sein du ministère de l'intérieur, pour ...
Des sanctions pour le maire qui n’assure pas la police lors d’un conseil municipal ?
Les réunions des conseils municipaux sont publiques en application de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toute personne peut donc assister aux débats et ceux-ci peuvent être enregistrés, retransmis ou publiés. A défaut de texte de nature législative ou règlementaire, le règlement intérieur ...
Une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ?
L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1ère catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème catégorie. La liste des types de chiens relevant ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maireComment est justifiée la durée de la formation des policiers municipaux nommés par voie de détachement ?
Tout d'abord, compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la ...
Comment conserver les alignements d’arbres trop proches de la chaussée ?
L'amélioration de la sécurité des infrastructures passe notamment par le traitement des obstacles latéraux. En 2014, 1172 personnes sont décédées dans un véhicule heurtant un obstacle fixe (35 % de la mortalité routière), dont 366 dans un véhicule heurtant un arbre (source : Observatoire national interministériel de la sécurité ...
PV électroniques : les contraventions et les amendes pourraient-elles faire l’objet d’un reçu ?
Le procès-verbal électronique (PVE) déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Le ...
Quelles actions seront mises en œuvre pour l’accès aux logements sociaux des sapeurs-pompiers volontaires ?
A l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de Chambéry en octobre 2013, un plan d'action pour le volontariat en France, « L'engagement pour le Volontariat », a été signé par le ministre de l'Intérieur et les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la ...
Comment les communes peuvent-elles agir pour protéger l’intégrité de leur domaine public ?
Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux relève du juge judiciaire, et les contraventions de grande voirie, qui relèvent du juge administratif. Pour ces dernières, l'article L. 2132-2 du code général ...
