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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 53
Que faire pour améliorer la sécurité des piétons circulant, de nuit, hors agglomération ?
Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2014, 499 piétons ont été tués en France et 4 323 blessés hospitalisés. La part des piétons tués de nuit représente 47% de la mortalité piétonne (233 piétons). Elle est un peu plus forte que celle de l'ensemble des usagers tués de nuit (41 %). Cette ...
Qui contribue aux budgets des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) introduit au code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article 97, issu d'un amendement parlementaire, des modifications de nature à résoudre les difficultés apparues, d'une part, dans le cas de fusion de deux ...
Quel est le régime juridique applicable au stationnement des camping-cars ?
La croissance du marché français des camping-cars atteste l'importance de ce mode de vacances familiales. Le parc français de camping-cars est estimé à 353 000 véhicules, utilisés par 900 000 personnes. Annuellement, le marché du neuf représente la vente de près de 20 000 véhicules et celui de l'occasion près de 50 000 unités ...
Quelles nouvelles dispositions concernant les délits routiers ?
Afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne ...
Quelles sont les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires ?
L'instruction fiscale parue au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20 précise que le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions mentionnées s'applique aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire ...
Qu’est-ce que le gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité dans les fêtes foraines ?
La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attraction réalisée en 2013 par le IAAPA (International Association of Amusement Parks) affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges : pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, ce taux est en baisse par rapport à ...
Les policiers municipaux ont-ils accès au fichier national des immatriculations ?
Les agents de police municipale bénéficient aujourd'hui d'un accès limité aux fichiers mis en œuvre par le ministère de l'intérieur. En effet, ils n'accèdent au système national des permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) qu'en tant que destinataires, comme agents de police judiciaire adjoints ...
Quelles évolutions pour la prévention des incendies dans les établissements recevant du public ?
L'ensemble du dispositif et des modalités de contrôle des établissements recevant du public ne poursuit qu'un seul objectif : assurer la sécurité et faciliter l'évacuation du public qui les fréquente. Si l'éventuelle privatisation n'est pas à l'ordre du jour, des réflexions ont été engagées au sein du ministère de l'intérieur, pour ...
Des sanctions pour le maire qui n’assure pas la police lors d’un conseil municipal ?
Les réunions des conseils municipaux sont publiques en application de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toute personne peut donc assister aux débats et ceux-ci peuvent être enregistrés, retransmis ou publiés. A défaut de texte de nature législative ou règlementaire, le règlement intérieur ...
Une réforme du permis de détention d’un chien dangereux est-elle envisageable ?
L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1ère catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2ème catégorie. La liste des types de chiens relevant ...
Cet article fait partie du dossier :
Chiens dangereux, animaux errants : le rôle du maire
