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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 5
Faut-il ouvrir aux policiers municipaux l’accès au fichier des véhicules assurés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les policiers municipaux peuvent actuellement constater deux types de contravention en matière d'assurance automobile : soit contre les conducteurs ne disposant pas de leur attestation d'assurance, soit contre ceux n'ayant pas apposé de certificat d'assurance valable sur leur pare-brise. La suppression ...
Une exception à la règle d’âge minimum pour rouler en trottinette électrique peut-elle être prévue ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique, concrétisé par le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, comprend notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ...
Faut-il faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement, ont veillé à mettre en place des mesures ...
Passages à niveau : une évolution de la responsabilité des maires est-elle envisagée ?
Réponse du ministère délégué chargé des Transports : Bien que rares, les accidents aux passages à niveau sont souvent graves et spectaculaires, comme l'ont été les accidents d'Allinges (2008) et de Millas (2017) : une collision entre un train et un usager de la route est mortelle pour l'usager plus d'une fois sur deux.La sécurité aux ...
Le ministre de l’Intérieur peut-il communiquer aux maires l’identité des personnes islamistes radicalisées fichées S ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), créé par décret en 2015 et administré par l'UCLAT, recense et centralise des informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de ...
Comment faire respecter les règles sur les nuisances sonores lors des évènements initiés par des élus locaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le décret n° 2007-1244 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au ...
Quelles mesures pour répondre au problème des incendies en forêts qui s’intensifient ?
Réponse du secrétariat d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité : L'année 2022 a été marquée par des feux de forêt et de végétation d'une ampleur exceptionnelle, avec 72 000 hectares de forêt et de végétation brûlés en France. Les feux de 2022 ont conduit le Gouvernement à amplifier la politique publique en matière de ...
Peut-on confier aux sapeurs-pompiers le contrôle des points d’eau incendie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de ...
Comment mieux concilier la défense extérieure contre l’incendie et l’avenir des territoires ruraux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a pour objet de mettre à la disposition des services d'incendie et de secours les ressources en eau ...
A quand une expérimentation avec des métropoles pour envisager un grand plan national contre l’errance féline ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural ...
