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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 38
Faut-il changer la formation des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. La durée de la formation dépend du cadre d'emplois ...
Comment procéder à l’enlèvement d’une épave ou d’un véhicule hors d’usage abandonné ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de véhicules abandonnés, le maire peut mettre en œuvre trois procédures. S'agissant d'abord des véhicules « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s'ils sont privés ...
Dans le cas d’un immeuble endommagé par un incendie, le maire peut-il en interdire l’occupation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de péril, aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au maire de prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues ...
En cas d’urgence, le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les ...
Une commune peut-elle avoir à la fois un garde champêtre et des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le code de la sécurité intérieure (CSI) n'a pas pour vocation de préciser l'organisation des services des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est seul chargé de l'administration ...
Ressources : quelles évolutions à venir pour les budgets des SDIS ?
Réponse de Bercy : Le programme de stabilité (PSTAB) 2019-2022 réaffirme la volonté du Gouvernement de redressement de nos comptes publics d'ici 2022. Ce redressement passe par la maîtrise de la dépense publique, qui seule permettra de financer la réduction des prélèvements obligatoires et d'équilibrer les comptes publics ...
Véhicules d’intérêt général prioritaires : qui sont les bénéficiaires du dispositif « police » ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules d'intérêt général et distingue les véhicules d'intérêt général prioritaires, dont les véhicules des services de police et ceux bénéficiant de facilités de passage (VIGBFP). Afin d'indiquer leur urgence et avertir les autres ...
Un administré peut-il installer une caméra filmant l’accès à sa propriété depuis la voie publique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre ces dispositifs de ...
Le maire peut-il exiger la production d’un extrait de casier judiciaire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La délivrance d'extraits du casier judiciaire est particulièrement encadrée par les articles 768 et suivants et R. 76 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Si le bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne, ne ...
Quel cadre pour les verbalisations assistées par des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculations ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, a dépénalisé le non-respect du stationnement payant par les automobilistes. Lorsqu'une redevance de stationnement sur la ...
