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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 2

bruit 28/08/2025

Quel est le calendrier de l’expérimentation des « radars sonores » ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement a lancé en 2022, comme le prévoyait la loi d'orientation des mobilités, l'expérimentation de « radars sonores ». La loi prévoyait une durée d'expérimentation de deux ans, qui n'a pas permis de mener l'expérimentation à son terme.En particulier, il n'a pas été possible ...

sécurité publique 25/08/2025

Comment mettre fin aux conséquences néfastes de la forte mobilisation des secours en montagne ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne définit les modalités de la coopération entre les différentes entités parties prenante de la gendarmerie avec les pelotons de gendarmerie de haute montagne ...

police municipale 19/08/2025

Un maire peut-il prendre un arrêté de fermeture à titre préventif pour un pont ancien présentant des signes d’usure ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce, à l'intérieur des agglomérations, la police spéciale de circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des ...

emploi public 19/08/2025

Dans les Sdis, l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap pourrait-elle exclure les emplois opérationnels ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics. La situation particulière dans laquelle sont placés les services d'incendie et de secours ...

sécurité publique 11/07/2025

Comment pallier la pénurie de surveillants de baignade dans les communes rurales en été ?

Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative considère la tension liée à l'emploi des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de ...

sécurité civile 10/07/2025

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent-ils bénéficier d’une dérogation au régime d’indemnisation des congés maladie ordinaires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire.Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers ...

sécurité publique 10/07/2025

Le cadre juridique des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) va-t-il évoluer ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, qu'il convient de distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Ils ne constituent pas un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.Ils peuvent être agents ...

sécurité civile 07/07/2025

La législation relative au secours d’urgence aux personnes (SUAP) sera-t-elle précisée ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les interventions des services d'incendie et de secours (SIS) en matière de secours et soins d'urgence aux personnes (SSUAP) font partie intégrante de la réponse à l'urgence pré hospitalière (UPH). En France, l'aide médicale urgente (AMU), les secours et les soins d'urgence aux personnes, ainsi que ...

sécurité civile 02/07/2025

Comment pérenniser notre modèle de sécurité civile et notamment les astreintes des sapeurs-pompiers volontaires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans les services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent des préoccupations permanentes du Gouvernement en matière de sécurité civile, à tel point que ces dernières années, la baisse des effectifs SPV a pu être enrayée et ...

sécurité publique 01/07/2025

La chasse sera-t-elle interdite pendant les vacances scolaires ?

Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d'usage de ce bien, attribut du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, a considéré que si l'interdiction de ...

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