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Réponses ministérielles prévention-sécurité - Page 13
Comment garantir la qualité d’officier de police judiciaire des maires ?
Réponse du ministère de la Justice : Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Les maires, en tant que premiers relais de la République dans les territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des parquets.Lorsque les faits portés à la connaissance du procureur de la République ...
Les dépenses de fonctionnement des centres de vaccination ont-elles été bien compensées par l’Etat ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Au total, le montant des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination non-rattachés à des établissements de santé, réglées par les Agences régionales de santé (ARS) sur leur fonds d'intervention régional, s'élève à 213,7 M€ en 2021. Le montant s'élève à 139 M₠...
Où en sont les rapports relatifs aux chats errants prévus par la loi sur la maltraitance animale ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation majeur, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève. La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire. Une ...
Débit de boisson : les petites communes peuvent-elles conserver, dans l’attente d’un repreneur, leur licence d’exploitation ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : L'article L. 3333-1 du Code de la santé publique fixe à cinq ans le délai de péremption, étant précisé qu'il était d'un an jusqu'à la loi n° 95-115 du 4 février 1995 puis de trois ans, jusqu'au 1er janvier 2016.Ainsi, au bout de cinq ans sans activité, le propriétaire doit ...
Un régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale pour les citoyens sauveteurs ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le législateur, par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, attribue le bénéfice de la qualité de collaborateur occasionnel du service public à quiconque, sans considération de l'éventuel ...
Quelles sont les mesures prévues pour lutter contre les nuisances sonores des deux roues ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 a mis en place une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en application de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ce texte fixe les objectifs techniques et opérationnels à ...
Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance reversée au Sdis ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d'une diminution opérée sur leur dotation ...
Quelles mesures seront prises pour rendre le métier de policier municipal plus attractif ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : La perte d'attractivité de certains métiers de la fonction publique, qui se traduit notamment depuis plusieurs années par une diminution des candidats au concours, constitue un sujet majeur pour le Gouvernement qui entend y remédier. Si la fonction publique territoriale n'échappe pas ...
Quelles solutions aux incidences de la sécurisation des JO2024 sur les évènements des communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La sécurité, en 2024, des différents aspects des jeux Olympiques et Paralympiques d'été, que la France n'a pas accueilli depuis un siècle, représente un défi inédit faisant, par nature, peser une contrainte forte sur les différents acteurs de la sécurité, et nécessitant ...
Quelles sont les règles de la participation des conseillers départementaux aux votes relatifs aux Sdis ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration ...
