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Réponses ministérielles prévention-sécurité
Comment renforcer les moyens d’action des maires face aux occupations illégales de terrains par des groupes de gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens ...
Quels sont les engagements pris par le gouvernement pour lutter contre le harcèlement scolaire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Pour assurer le bien-être et la protection de tous les élèves, le ministère de l'éducation nationale poursuit la mise en œuvre des mesures du plan interministériel de lutte contre le harcèlement présenté en septembre 2023.Un budget a été alloué à la création de 150 emplois à temps ...
Un maire peut-il faire installer des caméras de vidéosurveillance à proximité immédiate des sites habituels de dépôts sauvages de déchets ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis l'intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins ...
Le gouvernement va-t-il agir contre les ralentisseurs non conformes ?
Réponse du ministère des Transports : En réponse à votre interrogation relative à la « prolifération » des ralentisseurs sur les routes françaises et sur leur non-conformité, il semble utile de rappeler que ces dispositifs sont implantés à la demande des collectivités locales, et sous la responsabilité des gestionnaires de voirie ...
Politique de la ville : le dispositif des adultes-relais sera-t-il maintenu ?
Réponse du ministère chargé de la Ville : La ministre chargée de la Ville, Juliette MEADEL, partage pleinement cette analyse, appuyée en cela par plusieurs rapports d'inspections qui soulignent tant l'efficacité que l'importance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du dispositif des adultes-relais.La loi de ...
Les maires peuvent-ils interdire légalement l’accès aux camping-cars dans leurs communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il peut être rappelé qu'en tant que véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n'est ni dangereux, ni gênant ni abusif ...
Le gouvernement peut-il aider les petites communes à s’équiper de caméras de surveillance ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme le précise l'instruction du ministre de l'intérieur du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques pour l'année 2025 des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la prévention de la ...
L’État peut-il rétrocéder aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilité ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité est affecté au budget général, car elles ont une vocation régalienne (sanctionner les infractions et garantir l'ordre public) et non budgétaire. Cette règle vise précisément à ne pas créer de lien entre la sanction et ...
Quels sont les chiffres réels des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le ministère de l'Intérieur, dans les données qu'il communique chaque année, met à disposition différents effectifs selon les niveaux d'agrégation qui peuvent être utilisés.Ainsi, l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires se compose, tout d'abord, des sapeurs-pompiers volontaires intégrés ...
Le décret de 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale sera-t-il assoupli ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure est venu clarifier le cadre juridique des brigades cynophiles de police municipale tout en portant une attention particulière à la relation entre le maître-chien et ...
