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Jurisprudence santé social - Page 45
L’Albanie et la Géorgie sur la liste des pays sûrs de l’OFPRA, pas le Kosovo
Le Conseil d’État valide la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) inscrivant l’Albanie et la Géorgie des pays d’origine sûrs.En revanche, le juge administratif annule la décision de l’OFPRA relative à l’inscription de la République du Kosovo sur ...
Reclassement d’un agent contractuel
L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit ...
Juge judiciaire compétent pour fraude aux allocations familiales
Selon le Tribunal des conflits, est seul compétent le juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif à des pénalités infligées par une caisse d'allocations familiales sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Il s’agissait en l’espèce d’un contentieux ...
Note relative aux mesures de bon ordre appliquées aux personnes détenues mineures
Selon le Conseil d’État, la note du garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés du 19 mars 2012, adressée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse n'a entendu faire relever des mesures de ...
Condition de procédure de la radiation des cadres pour abandon de poste
L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une ...
Rémunération de l’assistant familial due à l’expiration d’une période de quatre mois sans qu’aucun enfant ne lui ait été confié par l’employeur
Il résulte des dispositions de l'article L. 431-32 du code de l'action sociale et des familles qu'à l'expiration d'une période de quatre mois pendant laquelle il ne lui a confié aucun enfant, l'employeur d'un assistant familial peut licencier l'agent ou le maintenir en fonction et que, dans cette ...
Devoir d’information du patient
Le Conseil d’Etat précise l’obligation d’information à la charge du médecin envers son patient. Ainsi, un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, a permis la présence d'un tiers lors d'un examen intime sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début ...
PMA : Ouverture pour les couples de femmes
Suite à l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe et le maintien dans la législation relative à la procréation médicalement assistée (PMA) de son accès réservés aux couples formés d’un homme et d’une femme, certaines juridictions ont estimé que, ...
Conservation en mémoire informatisée des données sensibles relatives à la santé
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal et de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique, le juge constitutionnel a dû préciser si les dispositions du dernier n'ont pas pour ...
Condition de validité des notes de services relatives aux affectations des agents
Selon le Conseil d’Etat, les notes de service qui fixent des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation, indivisibles des autres dispositions qu'elles comportent, et qui établissent à cette fin des priorités non prévues par les dispositions de l'article ...
